Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) - publié le 01/03/2011

Résumé du document

La liberté d'action concernant la politique budgétaire des États membres de l'Union Européenne est limitée par les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance. Adopté lors du Traité d'Amsterdam en 1997, il contraint les pays membres de la zone euro à maîtriser la gestion de leurs finances publiques.

Le déficit public de chaque pays membre de la zone euro (c'est-à-dire le déficit cumulé de l'ensemble des administrations publiques) ne doit pas excéder 3% du PIB du pays. Si un pays dépasse ce seuil, il dispose d'un an pour revenir au niveau demandé (...)

Extraits

[...] Le pacte est arbitraire car la règle des de déficit public et celle des 60% n'ont aucune base scientifique. L'équilibre des dépenses publiques à moyen terme signifie d'essayer de réduire la dette pour la ramener à 0. Or, comme nous l'avons vu, un déficit peut être bon s'il finance des investissements d'avenir. B. LA REFORME DU PACTE EN 2005 Cette réforme était nécessaire car de nombreux pays avaient des difficultés à respecter les critères. Les règles initiales ne sont pas modifiées (conservation des trois critères principaux) mais leurs applications sont assouplies. [...]

[...] LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE La liberté d'action concernant la politique budgétaire des États membres de l'Union Européenne est limitée par les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance. Adopté lors du Traité d'Amsterdam en 1997, il contraint les pays membres de la zone euro à maîtriser la gestion de leurs finances publiques. I.LE PACTE DANS SA VERSION INITIALE A. LES TROIS CRITERES PRINCIPAUX Le déficit public de chaque pays membre de la zone euro (c'est à dire le déficit cumulé de l'ensemble des administrations publiques) ne doit pas excéder du PIB du pays. [...]

[...] Le pacte ne prend pas en compte la participation de chaque pays membres dans le 10/12/2010 Le Pacte de Stabilité et de Croissance page 2 budget de la zone euro. On distingue deux catégories de pays: les bénéficiaires nets (qui reçoivent plus de ressources de l'UE qu'il n'en donnent) et les contributeurs nets (qui donnent plus qu'ils ne reçoivent). Ainsi, il est difficile pour un pays contributeur net de respecter la règle des Le pacte ne présente qu'un caractère contraignant qu'en phase de récession du cycle économique. [...]

[...] En effet, les conditions exceptionnelles peuvent maintenant être évoquées si la croissance du pays considéré est très faible ou nulle. Concernant les délais pour respecter les seuils, il sont de trois ans au lieu d'un et une nouvelle liste de facteurs pertinents (dépenses en recherche et développement, en infrastructures . ) sont prises en considération pour obtenir ce délai. En parallèle, les pays membres se sont engagés à faire des efforts en matière de désendettement et à profiter des excédents budgétaires lors des cycles d'expansion. [...]

[...] 10/12/2010 Le Pacte de Stabilité et de Croissance page 1 B. POURQUOI UN PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE? L'obligation de respecter des règles communes permet d'éviter que la persistance de déficit public dans certains pays portent préjudice à l'ensemble de la zone euro. En effet, cette persistance favorise: un déficit de la balance commerciale de la zone euro une dépréciation de car lorsque les échanges extérieurs sont déficitaires (importations > exportations) alors l'offre est supérieure à la demande contre des devises et perd de sa valeur la hausse des taux d'intérêt qui influe négativement sur l'investissement des entreprises (et des ménages) l'inflation car la dépréciation de la monnaie augmente les prix des produits importés et car la hausse des taux d'intérêt fait que les entreprises payent plus cher l'argent qu'elles empruntent. [...]