La procrastination est selon les principes de Thaler et Sunstein un bon candidat à la méthode douce puisque cette tendance qui consiste à remettre au lendemain ce qui peut être fait aujourd'hui se rapproche des tentations évoquées par les auteurs et des problèmes de maîtrise de soi
[...] L'article 14.1 sanctionne la contravention aux dispositions de la loi, ce faisant, il incrimine une attitude. Or, la compétence en droit criminel fait partie des attributions exclusives du parlement. De plus, l'article 351 du Code criminel pénalise le fait de refuser de servir une personne qui a le visage couvert pour des motifs religieux. Pour ces raisons, la loi encoure la sanction d'inconstitutionnalité de la part de la Cour suprême. [...]
[...] De plus, « les comportements qu'il sanctionne sont nécessairement liés à des dispositions précises de droit matériel ». L'article 718 du Code criminel énonce, parmi les buts que la sanction doit poursuivre, celui de la protection de la société. Par la disposition législative 14.1, l'Assemblée Nationale a imposé une sanction en vue de faire respecter la loi sur la neutralité religieuse de l'Etat. Si la compétence punitive lui est reconnue par la loi constitutionnelle dans les conditions citées, il ne lui est pas, par contre loisible, par des manœuvres déguisées, d'empiéter sur les compétences fédérales. [...]
[...] Effectivement, à peine adoptée qu'un pourvoi en contrôle judiciaire fut déposé auprès de la Cour supérieure du Québec pour contester l'article 10 de la loi, considéré attentatoire à la liberté religieuse et au principe de l'égalité consacrés par la charte. La neutralité comme attitude de l'Etat face aux revendications sur fondement religieux n'est pas exempte da malaise. Elle laisse ouverte, la question de concilier le principe de la neutralité et les droits consacrés par la Charte canadienne des doits et libertés, confirmant l'affirmation selon laquelle, « la recherche de la neutralité dans la sphère publique est un défi important pour l'Etat ». [...]
[...] Mais, l'absence d'un contenu matériel du droit criminel et son caractère dynamique suscitent les interrogations quant à son domaine d'intervention et, la question de la distinction entre les incriminations, qui relèvent de la compétence fédérale et des peines qui sont du ressort des législatures provinciales, revient toujours de manière récurrente, car l'irrespect des compétences est sanctionné par l'inconstitutionnalité (Partie2/question ce qui nous pousse à nous interroger sur les compétences respectives du parlement fédéral et des législatures provinciales en matière de répression pénale. Cette compétence est partagée mais la ligne de démarcation de ses composantes est ambigüe (II). [...]
[...] Ce qui fait d'elle, une notion à contenu flou et d'application difficile. La portée et les implications du principe d'égalité L'article 15 de la Charte interdit les discriminations quelque soit leur origine. Pour la Cour, « une loi d'apparence neutre peut indirectement avoir un impact discriminatoire sur une employée, si cette norme est incompatible avec sa pratique religieuse ». Statuant sur la loi dite « sur le dimanche », le juge a considéré que cette dernière « astreint l'ensemble de la population à un idéal sectaire chrétien ». [...]
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