Le droit à l'information en matière environnementale - publié le 24/01/2014

Résumé du document

Même si sa portée reste limitée, la Convention d'Aarhus de 1998 est le premier instrument obligatoire de portée internationale qui a été largement adopté : « Toute personne a le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en matière d'environnement. Les autorités publiques sont tenues de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte aux personnes qui en font la demande. Ce droit est ouvert à toute personne, physique ou morale, sans que le demandeur ait à justifier d'un intérêt ».

Extraits

[...] Le droit à l'information est la règle, le refus d'informer et de communiquer, l'exception. Dans la pratique, la communication est gratuite sur place, si l'on veut des photocopies, le prix a été fixé pour permettre à tous de pouvoir le faire. À la suite de la demande de communication, l'administration a un délai d'un mois pour répondre, à l'issu de celui-ci il y a décision implicite de rejet et donc possibilité de saisir la CADA. Mais ce système est l'objet de multiples carences qui paralysent son action, il est ainsi impossible d'obtenir des informations sur des documents non achevés, les demandes trop générales seront déboutées ainsi que les demandes touchant aux secrets protégés ainsi que les secrets industriels et commerciaux. [...]

[...] En effet il existe un droit d'accès depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. Il existait ainsi une reconnaissance ponctuelle du droit à l'information en matière environnementale que la directive va consacrer de façon générale. La France a une conception très large de la notion de documents communicables, la CADA a une jurisprudence encore plus exhaustive sur ce point. [...]

[...] Le droit à l'information devient donc un élément essentiel de la démocratie et une cause directe de l'apparition du droit de participation. Que ce soit à l'échelle nationale, européenne ou internationale le droit à l'information occupe une place privilégiée toujours plus croissante. Il constitue clairement à l'heure actuelle un droit en développement constant, un nouveau droit fondamental de l'homme ; celui qui permet la revendication par tous, individuellement ou collectivement, d'informations dans le but d'assurer une protection efficace de l'environnement. [...]

[...] La Cour n'a effectivement pas manqué de se référer au droit à l'information notamment dans l'arrêt Guerra contre Italie du 19 février 1998 où elle prend soin de citer la résolution du 26 avril 1996 de l'Assemblée du conseil de l'Europe relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl : l'accès du public à une information claire et exhaustive doit être considérée comme l'un des droits fondamentaux de la personne II. Reconnaissance communautaire : Directive 313 de 1990 de la CEE. Cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental). Elle prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). Il y a malgré tout des possibilités offertes aux États de prévoir des restrictions, le problème étant que les domaines concernés sont très larges. [...]

[...] Le droit à l'information en matière environnementale I. Textes internationaux qui prévoient un régime d'accès à l'information en matière d'environnement La Déclaration de Rio de 1992 dans son principe numéro 10 La Conférence de Sofia de 1995 qui va apporter une certaine protection tout en posant les bases d'Aarhus. Même si sa portée reste limitée, la Convention d'Aarhus de 1998 est le premier instrument obligatoire de portée internationale qui a été largement adopté. Toute personne a le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en matière d'environnement. [...]