Rémi B

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques sont, en vertu d'un PGD, insaisissables par les voies...

    Rémi

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse Extrait: Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

    Rémi

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France Extrait: Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante n'est pas une atteinte au droit à un tribunal impartial ?

    Rémi

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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