Nina

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  • Jusqu'à présent, le législateur prévoyait la possibilité pour la cour d'assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, de décider que la période de sûreté est égale à la durée de la peine dans la seule hypothèse d'un assassinat précédé ou...

    Nina

    jeudi 21 février 2013

    de 9 pages -

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  • Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel comprenant l'ensemble de sa protection sociale.

    Nina

    jeudi 21 février 2013

    de 8 pages -

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  • Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des sociétés toute information relative à la situation et au régime...

    Nina

    jeudi 21 février 2013

    de 4 pages -

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  • L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise. Une société de location de « véhicules équipés taxis » a conclut un contrat avec...

    Nina

    vendredi 08 février 2013

    de 1 pages -

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