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  • Le principe d'annualité est un des quatre grands principes que doit respecter le budget de l'Etat. Les trois autres sont les principes d'unité, d'universalité et de spécialité budgétaire. Ces grands principes dominent, depuis le 19ème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. La loi organique relative aux lois de...

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    lundi 12 novembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Finances publiques

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  • La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents. Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une clause stipulant que le contrat ne peut entrer en...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • « Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • « La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individusosous nos yeux distraits, un colossal édifice de violence feutrée est en train...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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