Marion

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  • Distinction corruption active/passive. PASSIVE : Celui qui a des fonctions et peut en user, celui qui demande ou qui accepte l'avantage proposé. On se place du côté du corrompu, c'est-à-dire celui qui accepte d'être corrompu quand on lui propose (agréer) ou qui prend l'initiative de l'être (solliciter). ACTIVE : Celui qui est prêt à procurer un...

    Marion

    mercredi 21 novembre 2012

    de 5 pages -

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  • D'abord selon les règles classiques, puis en voyant les dérogations représentation/fente. Si les héritiers sont renonçants, vont former souche si représentés. ACTIF BRUT = biens laissés par le de cujus au décès: moitié des biens communs et biens légués, IC. PAS les droits en usufruit. DEDUCTION PASSIF : dettes propres au de cujus + frais...

    Marion

    mercredi 21 novembre 2012

    de 3 pages -

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  • Au vu des termes de l'énoncé, Isaure et François ne sont pas mariés et n'ont pas conclu de PACS. Se pose la question de savoir s'ils peuvent être considérés comme des concubins. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage se définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    de 4 pages -

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  • Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick. Par commodité, nous détaillerons les faits d'espèce au fur et à mesure de la...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    de 12 pages -

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