Marine

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  • En matière pénale, l'infraction est génératrice d'un trouble social. Ainsi, dès lors qu'un dossier de la procédure est constituée, généralement par la police judiciaire,relativement à une ou plusieurs infractions pénales qui, imputées à une ou plusieurs personnes, ont perturbé l'ordre public, tout en causant éventuellement un dommage à une ou...

    Marine

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. L'action publique est mise en oeuvre par le Ministère public,...

    Marine

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer leurs réquisitions » (article 14 du code de procédure...

    Marine

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; le souscripteur peut se...

    Marine

    vendredi 24 février 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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