marie

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le dommage a été causé lors d'un match de rugby. L'un des participants,...

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    vendredi 06 mai 2011

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  • : Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course l'a donné en location à un entraîneur....

    marie

    vendredi 06 mai 2011

    de 4 pages -

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  • Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son préjudice à l' adulte responsable de sa surveillance et à son...

    marie

    mardi 03 mai 2011

    de 3 pages -

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