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  • L'écran législatif n'existe pas qd la loi sur le fondement de laquelle est pris l'acte administratif est inconstitutionnelle et antérieure à la Constitution de 58. Si la loi est devenue inconstitutionnelle, il suffit d'appliquer la règle de la caducité, car la Constitution de 58 abroge les lois antérieures qu'elle contredit.

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    dimanche 11 mars 2012

    de 2 pages -

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  • La nécessité de parvenir à une répartition équilibrée des pouvoirs publics et politiques entre hommes et femmes est aujourd'hui contestée par personne. Le concept de parité loin d'être politiquement sensible, est des plus consensuel. Les femmes étaient parmi les dernières au sein des grandes démocraties à être dépourvue de droit de vote...

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    dimanche 11 mars 2012

    de 4 pages -

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  • Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à-dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de difficulté la règle de la caducité de la loi s'applique et...

    Lp

    dimanche 11 mars 2012

    de 3 pages -

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  • Le code civil de 1804 se souciait avant tout de l'institution du mariage : la filiation était sous la dépendance du mariage et n'avait pas d'autonomie institutionnelle. D'où une profonde inégalité des enfants dits « légitime » (c'est-à-dire conçu en mariage) et des enfants dit « naturels » conçu hors mariage) et une tendance à écarter la...

    Lp

    jeudi 24 novembre 2011

    de 3 pages -

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