Louis-Henri

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  • Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par le Conseil d'État. Au départ dépourvus...

    Louis-Henri

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Aux temps forts et agités de la construction Communautaire, la CJCE a pu grâce à une jurisprudence constante et audacieuse pour l'époque, affirmer l'autorité du nouvel ordre juridique communautaire né des traités. Certaines « résistances » nées des conflits entre l'autorité de la norme communautaire et la norme nationale l'ont en effet obligé à...

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

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  • Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs principaux services publics industriels et commerciaux »....

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée » par les Constituants qui craignaient une éventuelle dérive vers un...

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

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