Laurent

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  • Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la régularité d'un licenciement pour insuffisance. Il crée ainsi, par la...

    Laurent

    mercredi 16 avril 2003

    de 3 pages -

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  • L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire que le crédit interentreprises, dans le cadre du commerce intérieur,...

    Laurent

    mardi 04 juin 2002

    de 4 pages -

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  • Les lettres d'intention se sont développées en droit interne essentiellement dans le cadre des groupes de sociétés. Il s'agit d'engagements que leurs auteurs veulent moins rigoureux et moins formalistes que ceux de la caution mais poursuivent du point de vue économique la même fin : permettre à une personne d'obtenir du crédit

    Laurent

    jeudi 09 mai 2002

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  • La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en euvre intervient dans des cas biens précis. Son fonctionnement doit assurer la protection des...

    Laurent

    mardi 22 janvier 2002

    de 7 pages -

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