Justine

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  • Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants sortent du cortège et décident de se rassembler dans...

    Justine

    lundi 29 avril 2013

    de 5 pages -

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  • C'est l'article 111-1 qui prévoit la répartition des infractions en Crime, Délit et Contravention. C'est la peine prévue par la loi qui détermine l'infraction : la loi fixe des maximum que le juge ne peut pas excéder, cependant il peut diminuer cette peine selon la personnalité de l'auteur (mais il n'y a plus de peines plancher, de seuil minima)...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    de 13 pages -

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  • Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf act. libérales/artisans) Les sources : - début : usages et coutume. - Code de commerce (1807 et recod. en 1999). - Code civil régit des choses qui ne st pas dans le Code de Commerce. -...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    de 26 pages -

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  • Lien de causalité : c'est la relation qui existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable càd sa faute, a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation. La coïncidence spatiale/temporelle ne suffit pas. La Cour de cassation refuse de donner une définition, reste évasive, car...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    de 3 pages -

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