Julien

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  • Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en précisant que cette procédure ne s'applique qu'aux...

    Julien

    vendredi 10 juin 2011

    de 2 pages -

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  • Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport d'inégalité qui doit être mi en euvre dans le contrat. Pour avoir...

    Julien

    lundi 31 janvier 2011

    de 4 pages -

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  • Le crédit est un levier pour l'économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s'est porté caution. Il existe des mesures qui visent à protéger les cautions...

    Julien

    lundi 31 janvier 2011

    de 9 pages -

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  • Une Personne Morale ne fonctionne que par l'intermédiaire de leurs organes qui gèrent, administrent ou dirigent. C'est la loi qui les désigne, selon le type de structure sociale. C'est pourquoi on parle de représentants légaux. Ils vont engager la société vis-à-vis des tiers. Le gérant, le Directeur Général, le président, voire parfois le...

    Julien

    mardi 14 septembre 2010

    de 2 pages -

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