julie

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  • Les personnes, au sens juridique sont des sujets de droit. C'est-à-dire, des êtres susceptibles d'avoir des droits et des obligations. L'aptitude à acquérir des droits et obligations est la personnalité juridique. La personne est celle qui a la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 sortes de personnes : - Les personnes physiques =...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    de 6 pages -

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  • Cette action a été créée par la loi du 3 janvier 1972 et s'explique par le fait qu'à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Et jusqu'alors n'existait que l'action en recherche de paternité. Le législateur a pensé à l'enfant qui ne pouvait pas aboutir dans une action en recherche de paternité, soit parce que les...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    de 2 pages -

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  • Le droit de la famille fait parti du droit civil et donc du droit objectif. Il couvre beaucoup de domaines, tous les domaines dans lesquels on a besoin de réglementation, et donc on a fait des classements. Le premier classement oppose des règles de droit privé aux RD publiques. Le droit privé est donc la branche du droit qui régit les rapports...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    de 65 pages -

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  • Par rapport à l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel parait moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat est nécessairement conditionnée par un accord de volonté entre les parties. Comme les contrats de droit privé, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    de 90 pages -

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