jules m, étudiant

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  • La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés. Avec le célèbre arrêt Kress c/ France...

    jules

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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