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  • Diakaré rencontre Fatou. Diakaré n'hésite pas une seconde avant de s'installer chez Fatou quelque temps après l'avoir rencontré puis de suite après il lui dit vouloir se pacser avec elle. Fatou accepte malgré le côté dépensier de Diakaré. Mais celui-ci pour la rassurer lui dit que dans le PACS chacun est redevable de ses dettes.

    John

    vendredi 06 juin 2014

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  • Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce principe posé dans l'arrêt de la Chambre civile du 30 mai 1838 qui nous dit que toute promesse...

    John

    vendredi 06 juin 2014

    de 1 pages -

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  • Tout être humain est aussi libre qu'il en a le pouvoir naturel, mais dans l'état de nature cette liberté est toujours menacée par celle des autres. Donc, afin de survivre et de s'épanouir, les individus vont renoncer à ce pouvoir naturel de manière irréversible et sous la condition que tous en fasse autant pour exercer collectivement le pouvoir....

    John

    vendredi 06 juin 2014

    de 3 pages -

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  • « Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil), il est issu de la loi du 15 novembre 1975. A première vue le PACS est un contrat. Et l'article 515-3 al. 2 qui fait référence à la conclusion du PACS parle de convention. Cela...

    John

    mercredi 04 juin 2014

    de 2 pages -

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