Jean D, Etudiant

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  • The most common form of transaction in the business world is a contract for the sale of goods. Whenever you buy goods, whether from a supermarket, market stall, doorstep salesman, by mail order or using the internet, you have entered into a contract for the sale of goods. As we have already mentioned, the rights and duties of the parties to this...

    Jean

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Vous avez la possibilité à tout moment, et sans justification, de mettre fin à une procuration que vous avez donnée. Il est préférable d'envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Dès que la lettre est réceptionnée par la banque, la procuration...

    Jean

    mercredi 16 décembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit bancaire

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  • Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par lettre...

    Jean

    mercredi 16 décembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • La cession d'un fichier contenant des données personnes est autorisées si les personnes mentionnées sur ce fichier ont été averties et ont eu la possibilité de s'opposer. Les personnes qui ont autorisé la cession peuvent à tout moment revenir sur leur décision sans avoir à se...

    Jean

    mercredi 16 décembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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