Hoang

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  • Selon l'article 1400 du Code civil, les mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 1965 sans conclusion d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

    Hoang

    jeudi 10 décembre 2015

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  • L'arrêt qui va être étudié a été rendu par la Cour de cassation le 19 février 2013 et concerne la soumission d'un gage sur stock au droit commercial par exclusion du droit commun. En l'espèce, après la mise en liquidation d'une société, l'établissement de crédit qui lui avait consenti un prêt, garanti par un gage sans...

    Hoang

    mardi 08 décembre 2015

    de 2 pages -

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  • En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il est important de souligner le caractère déterminé du contrat, car cela va...

    Hoang

    mardi 24 février 2015

    de 8 pages -

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  • En l'espèce, une salariée à temps complet qui travaille 6 jours sur 7 était principalement occupée le matin et le début d'après-midi avec une période d'interruption. Imposition par lettre de l'employeur de modifier les horaires pour principalement du travail aprem et début de soirée. Demande de résiliation du travail au tort de l'employeur...

    Hoang

    jeudi 19 février 2015

    de 2 pages -

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