Fabien

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  • La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la société Groupe Trianon. Que par un arrêt du 1er...

    Fabien

    jeudi 14 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien...

    Fabien

    jeudi 14 mars 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • « Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII. Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère jurisprudentiel. La loi peut qualifier d'administratif un contrat soit...

    Fabien

    dimanche 04 novembre 2012

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • La question de l'application de la loi pénale dans l'espace est liée à l'existence d'une criminalité qui dépasse les frontières. Cette situation a connus des développements important suite au développement des moyens de communication, suite à la mobilité des individus et suite aussi au développement internationale de certaine forme de...

    Fabien

    dimanche 13 novembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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