Emilie

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  • L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres...

    Emilie

    mardi 17 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire, exécute des travaux dans l'étable d'une ferme....

    Emilie

    mardi 17 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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