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Fiches en droit de la famille 31 à 60

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165 résultats

12 Nov. 2013
doc

La famille recomposée et le statut des beaux-parents

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, face au nombre important de séparations, nombreuses sont les familles recomposées à l'intérieur desquelles conjoints ou concubins assument ensemble l'éducation de l'enfant (ou des enfants) de l'un d'eux. Or la plupart de ces couples souhaitent établir entre l'enfant et le beau-parent...

30 Oct. 2013
doc

Droit comparé : L'autorité parentale

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère...

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : l'adoption et le nom de l'enfant adopté

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

France : - adoption plénière : suppression totale des liens avec la famille d'origine L'enfant doit avoir moins de 15 ans - adoption simple : laisse coexister une filiation biologique à côté de la filiation adoptive Consentement à l'adoption de l'enfant...

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : modes d'établissement de la filiation paternelle hors mariage

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement. Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni) Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible). France : Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère...

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : la présomption de paternité

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune...

25 Sept. 2013
doc

Les modes d'établissement non contentieux/extrajudiciaire de la filiation

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la filiation est...

01 août 2013
doc

L'adoption simple

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption est révocable. Grâce à l'adoption simple, l'adoptant adopte l'adopté. Le Code civil impose le respect de conditions de fonds, mais aussi de forme pour encadrer l'adoption simple.

01 août 2013
doc

L'adoption plénière - publié le 01/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

L'adoption plénière est le fait pour l'adoptant d'adopter l'adopté de façon définitive et irrévocable contrairement à l'adoption simple. Des conditions de fonds et de forme prévues par le Code civil sont à respecter que l'acte de donation soit valable.

30 juil. 2013
doc

Le logement du couple marié

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le logement de la famille est très protégé par le Code civil. En effet, celui-ci est le lieu où réside une famille. Par conséquence, le législateur prend des précautions nécessaires pour protéger les membres d'une famille.

11 juil. 2013
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La place des grands parents au sein de la famille

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La place des grands parents au sein de la famille a évolué avec le temps. En effet, à l'heure actuelle, les grands parents occupent une place très importante dans la vie de leurs petits enfants, ce qui n'était pas le cas il y a des décennies. Auparavant, les grands parents n'étaient pas attachés...

21 juin 2013
doc

Le droit des régimes matrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Définition : Le droit des régimes matrimoniaux est un ensemble de règles dont l'objet est l'organisation du statut matrimonial des époux, tant dans leur relation qu'à l'égard des tiers. Ce droit s'intéresse dans le mariage à tout ce qui a une valeur patrimoniale, en somme à tout ce qui peut se...

25 mai 2013
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La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres. De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.

27 Mars 2013
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Les effets du mariage - publié le 27/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage impose mutuellement aux deux époux des devoirs conjuguaux. La formule légale selon laquelle «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et s'obligent mutuellement à une communauté de vie», tout ces devoirs attestent que le mariage est une véritable...

14 Mars 2013
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Les nullités du mariage, correction TD

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva. Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile. Délai de...

08 Mars 2013
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La solidarité entre époux dans les dettes ménagères

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La solidarité entre époux dans les dettes ménagères est énoncée à l'article 220 du code civil. Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage. Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut être amené...

02 Mars 2013
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Le couple non marié - dispositions légales des unions libres

Fiche - 10 pages - Droit de la famille

Plus de 2 millions de couples non mariés mais vivent ensemble. A défaut de statut global, ces unions sont depuis de longue date soumises à des dispositions légales et à des solutions prétoriennes tout aussi diverses. En 1999, le législateur est intervenu pour rendre ces solutions...

18 févr. 2013
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Introduction au Droit de la famille - publié le 18/02/2013

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Article 8 de la convention europ des droits de l'H: toute pers a droit à sa vie privée. Le droit de la famille englobe des droits subjectifs. Le droit de la famille, connait depuis 1960 une évolution (droit de la famille -1998-, place de la femme, de l'enfant). La famille n'est pas un groupe...

18 févr. 2013
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Les couples mariés

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage est une union stable entre un homme et une femme, résultant d'une déclaration reçue en la forme solennelle, en vue d'organiser leur vie commune. C'est un accord de volonté, émanant d'un homme et d'une femme, créateur de droits et d'obligations, par lesquels ils décident de vivre...

17 févr. 2013
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Vers un droit des couples ?

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Sur les aspects patrimoniaux: - L'organisation patrimoniale des partenaires du PACS soumis au régime légal ou la conclusion d'une convention spéciale organisant le sort de leurs biens. Rapprochement avec les régimes matrimoniaux. Le recours au quasi-contrat ou à l'indivision pour...

04 févr. 2013
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La gestion des biens, Le principe d'indépendance des époux

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Dans le régime légal, chaque époux assure seul la gestion de ses propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire détient un pouvoir exclusif de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres. Il existe cependant des dérogations à cette règle. Les termes de...

10 déc. 2012
doc

La famille - publié le 10/12/2012

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

Toute relation sexuelle aura des conséquences juridiques. Il y a des situations de fait : les fiançailles, concubinages. Les fiançailles : pas de contrat, en droit c'est assimilé à une promesse de contracter un mariage. Elles sont donc une situation de fait sans obligation...

09 déc. 2012
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La personnalité juridique - reconnaissance et attributs

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

L'acquisition de la personnalité juridique : tout homme acquiert en naissant la personnalité juridique. On est sujet de droit quel que soit son sexe, sa santé, son origine. Dès la conception : on va estimer que l'enfant acquiert des droits dès la conception, donc...

05 déc. 2012
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La participation aux acquets

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Renvoi au régime de la séparation de biens. Chacun a son propre patrimoine. Il n'y a pas d'actif commun ou de passif commun. On raisonne sur l'idée de l'enrichissement. On fait une photo des patrimoines originaires. C'est pourquoi il est judicieux de dresser un inventaire des patrimoines de...

21 Nov. 2012
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Raisonnement de succession

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

D'abord selon les règles classiques, puis en voyant les dérogations représentation/fente. Si les héritiers sont renonçants, vont former souche si représentés. ACTIF BRUT = biens laissés par le de cujus au décès: moitié des biens communs et biens légués, IC. PAS les droits en usufruit....

06 Nov. 2012
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Les procédures familiales relevant du Tribunal de Grande Instance

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le demandeur est celui qui demande à sortir de l'indivision. L'action est également ouverte aux créanciers personnels de l'un des indivisaires. Les autres indivisaires peuvent être présents dans l'action en partage pour éviter que ce dernier ne soit fait en fraude de leurs droits....

06 Nov. 2012
doc

Les procédures familiales relevant de la compétence du juge des enfants

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cela renvoie à la protection de l'enfant ayant pour but de prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés au sein de leurs prérogatives éducatives, mais aussi un accompagnement envers ces familles. Cela concerne les mineurs, mais aussi les majeurs de moins de 21 ans. Il...

06 Nov. 2012
doc

La procédure de divorce

Fiche - 10 pages - Droit de la famille

Cette action appartient strictement aux époux. L'enfant mineur peut être entendu par le juge à sa demande dans la procédure, mais il n'a pas qualité de partie. Dans le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ne...

06 Nov. 2012
doc

Les procédures relevant du Juge aux Affaires Familiales autres que le divorce

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

L'art L213-3 du Code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des indivisions entre...

15 Oct. 2012
doc

Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant...

02 Oct. 2012
doc

Cause d'annulation du mariage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Opposé aux divorces, une autre voie de droit s'ouvre à l'épouse pour mettre fin à son mariage : la nullité. La nullité sanctionne un défaut dans les conditions de formation du mariage au regard des éléments précisés un certain nombre de défauts semble être caractérisés. Est-ce que...