La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...
Le risque d'impayé
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ces créanciers communs sont dépourvus de sureté et sont soumis au droit du paiement. Ce droit du paiement offre des protections en cas d'impayé. Ces protections résultent pour l'essentiel, du droit civil, mais elles ont été modifiées par d'autres branches du droit apparues au cours du 19e siècle....
Les éléments de formation de contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un contrat est conclu dès l'échange des consentements. En droit français, le principe est celui du consensualisme ce qui signifie qu'aucune formalité particulière n'est requise. Il faut toutefois faire attention aux exceptions. C'est le cas des ventes d'immeubles il faut nécessairement respecter...
Etude sur les congés
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est un acte extra judiciaire par lequel on met un terme au bail a son échéance. C'est un acte délivré par un huissier. il ne peut être motivé que de façon très restrictive. Le gros des congés c'est pour permettre au bailleur de reprendre le bail c'est un congé pour reprise. Ensuite, le congé...
Le choix du type d'avant-contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il est habituel en pratique que les parties à la cession de fonds commerce, une fois qu'elles sont d'accord sur le prix et les conditions essentielles de la cession, concrétisent cet accord par la signature d'un avant-contrat communément appelé « compromis de vente ».
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agissait ici pour la Cour de cassation d'étudier le régime de responsabilité lorsqu'une telle situation se présenter. C'est-à-dire ce qu'il se passait lorsqu'un tiers à un contrat contestait un manque contractuel de la part d'un des cocontractants. Il faut déjà voir si une action est...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 : la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : la nullité d'un mariage pour défaut de consentement sérieux
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce Monsieur X et Madame Y, futurs époux, avaient convenu, que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n'étant pas de fonder un foyer, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, Madame Y refuse le divorce et Monsieur X demande...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin 2002 déboute Monsieur...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 : l'établissement et la contestation du lien de filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 : condition de formation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. X de nationalité française et résidant à Colombes et Mme. Y de nationalité algérienne et résidant en Algérie ont décidé de se marier. Cependant les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : la gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est sur demande du procureur de la République, la transcription sera annulée. Donc la filiation de l'enfant n'est pas établie par l'acte de naissance. Les parents : En 1ère instance : demande l'annulation de la nullité de la transcription à l'état civil français. En appel et en cassation ils...
Fiche d'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2014 : le divorce pour faute et les réparations pécuniaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur K, de nationalité française et Madame D, de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur K, fini par s'immoler à l'aide de white spirit.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 : les conventions de divorces
Fiche - 1 pages - Droit civil
Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 : le caractère absolu du droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les époux Charbonnier avaient refusé à M. Gayola Germinal l'accès temporaire sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours. Cour d'appel : Elle a caractérisé l'abus du couple Charbonnier dans l'exercice du droit de jouir et...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 : les réparations pécuniaires et la répartition des biens en cas de divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une décision du TGI ou le cas échant de la Cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en sa deuxième chambre civil. La Cour de cassation a opéré à une cassation avec renvoi le 8 juin 1983 devant la Cour d'appel de Rouen qui rend sa décision le 10 décembre 1985 en prononçant le divorce...
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
Fiche - 5 pages - Droit civil
Théorie générale des voies de recours : voie de recours : ensemble des moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen de la décision : vérifier la régularité formelle d'une décision et de s'assurer que la procédure a été respectée...
Les principes fondamentaux du procès civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Principes généraux de la procédure : principe d'organisation et de bon fonctionnement de la justice : art 6.1 CEDH : - Droit au juge naturel : CEDH 26 avr. 1979 Sundaytime c/ RU : droit pour tout justiciable d'être jugé de manière égale, devant les mêmes juridictions, statuant selon les...
Les mesures d'instruction
Fiche - 5 pages - Droit civil
Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les conclusions sinon elles...
Les différentes procédures et spécificités
Fiche - 4 pages - Droit civil
Demande introductive d'instance : art 54 : décret 28 déc. 2005 : la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, sous réserve de la présentation volontaire...
La compétence et le lien d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent pour en connaître : -...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min....
Les sociétés hybrides (SARL et EURL)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce genre de société était impensable avant, car elle ne correspond pas aux principes de la société vus par le droit français (affectio societatis, mini démocratie…) Mais comme on devait être au moins deux pour faire une société, certains trichaient en ayant un associé ayant apporté un...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 02/07/2015
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ce type de société commerciale convient a des associes en petit nombre s'impliquant activement dans l'entreprise. Cependant la responsabilité solidaire et indéfinie constitue son...
Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : - elle ressemble à une société de capitaux (S.A.) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs parts La S.A.R.L. n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité ou la faillite personnelle des associés qui ne sont pas commerçants. - elle...
La preuve en droit commercial et en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est une chose essentielle. Si on n'est pas capable de prouver ce que l'on avance, c'est perdu d'avance. Ce n'est pas la même chose en droit pénal. - Le droit de la preuve n'envisage que la parole et l'écrit. - Le droit de la preuve est en évolution. Une loi a été votée récemment,...
Les sociétés de personnes (SNC et SCS)
Fiche - 3 pages - Droit civil
On dit société de personnes car ce qui compte ce sont les caractéristiques et compétences de chacun. Les personnes sont plus importantes que l'argent apporté. Cette façon de voir les choses s'appelle l'intuitus personae. Les personnes appartenant à ce type de société sont censées se connaître et...
Les principales clauses du contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Chaque article d'un contrat est appelé une clause. Certaines clauses sont régulièrement présentes dans les contrats, ce qui évite un certain nombre de problèmes, comme le passage en justice, par exemple. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais pourtant bien utiles.
Quelques cas de la protection de la personnalité (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'art. 10 de la loi fédérale sur l'égalité comporte des dispositions particulières en matière de protection contre la résiliation. Elles méritent l'attention car c'est un mélange de ce que l'on a déjà vu en d'autres occasions. Ce qui est important ici, c'est que la salariée se plaint à un...
Notion de contrat de travail (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les critères distinctifs du contrat de travail sont d'une part une certaine activité, ensuite une durée, troisièmement une rémunération et finalement un rapport de subordination. Le critère de l'activité permet de distinguer le contrat de travail avec le contrat d'entreprise. L'entrepreneur doit...
