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Fiches en droit civil 751 à 780

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1669 résultats

01 juil. 2013
doc

La communauté de vie, le couple

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les biens propres aussi appelé effets personnels comprennent : - les dettes solidaires qui sont propres au besoin courant de la famille (pendant le mariage). - Les héritages. - Tout ce qui est apporté par les époux avant le mariage. Par contre, les rendements...

27 juin 2013
doc

Le commerçant - droits et obligations, inscription au registre, droits du conjoint

Fiche - 1 pages - Droit civil

Définition : Un commerçant est une personne qui achète pour revendre. C'est un individu qui fait des actes de commerce de façon habituelle en son nom et pour son compte. De plus, sa profession est l'activité qui lui procure ses moyens d'existence. ...

27 juin 2013
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L'existence du consentement dans la formation du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le contrat est valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Cependant, il arrive parfois que cette rencontre ne soit pas simultanée. Tel est le cas lors de la promesse de vente. En effet, la promesse de vente sera valablement formée lors de la levée de l'option du...

27 juin 2013
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La notion de la théorie de l'autonomie de la volonté

Fiche - 1 pages - Droit civil

Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est considéré comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». ...

26 juin 2013
doc

Commentaire de deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, les 22 février 1978 et 13 décembre 1983

Fiche - 3 pages - Droit civil

Remarquable par sa durée, l'affaire « Poussin » se distingue également par le fait qu'elle est l'objet de deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, les 22 février 1978 et 13 décembre 1983. La jurisprudence qui en résulte présente elle aussi un intérêt puisqu'elle...

26 juin 2013
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial

Fiche - 2 pages - Droit civil

Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention...

25 juin 2013
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La société est une personne morale

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est l'immatriculation au RCS qui scelle le moment où notre société devient un être juridique, ce n'est plus un contrat. La société a donc une existence juridique qui lui est propre, elle est distincte des associés. Les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens...

25 juin 2013
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Droit des sociétés : les dispositions communes à toutes les sociétés

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le commerçant a une activité commerciale qui s'appelle le fonds de commerce. Ce dernier est un élément de son patrimoine donc les créanciers, en cas de problème, peuvent saisir les éléments du fonds de commerce, mais aussi les biens propres. L'EIRL à ne pas confondre avec l'EURL...

19 juin 2013
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Droit de rétention et absence de dépossession

Fiche - 2 pages - Droit civil

Traditionnellement, le droit de rétention est une faculté accordée à tout créancier. Celui qui détient une chose appartenant à autrui peut refuser de le délivrer à son propriétaire tant que celui-ci n'aura pas payé sa dette à l'égard du créancier. Le droit de rétention pour pouvoir être...

18 juin 2013
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La personne morale est-elle une réalité morale ou une fiction ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

« Je n'ai jamais mangé avec une personne morale » nous dit Duguit, « moi non plus, mais elle a déjà payé l'addition » lui répond Soyer. C'est donc du statut de la personne morale dont il sera question dans ce devoir. En l'espèce, nous allons nous intéresser au fait qu'un...

18 juin 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière rendue le 31 mai 1991

Fiche - 1 pages - Droit civil

« Il y a des enfants sans état civil, il n'y a pas d'enfant sans mère » nous dit André Malraux. Mais avec le recours à la gestation pour autrui, se pose le problème de savoir qui doit être mère de l'enfant qui vient de naître. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du 31 mai 1991...

17 juin 2013
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Le pacte de préférence

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est une convention (contrat) par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il le vendrait, à donner préférence au bénéficiaire, si celui-ci accepte, de payer le prix proposé par un autre. Le propriétaire (le promettant) demeure libre de ne pas vendre son bien....

17 juin 2013
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Le mineur placé sous tutelle : la reddition des comptes du tuteur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Afin de pouvoir contrôler efficacement les actes effectués par le tuteur, la loi du 5 mars 2007 impose une obligation annuelle incombant au tuteur à travers l'établissement d'un compte de gestion. Le compte de gestion est un ensemble de documents chiffrés ainsi que de pièces justificatives...

17 juin 2013
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Les comptes bancaires du mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Afin de sauvegarder les comptes bancaires du mineur, la loi du 14 décembre 1964 impose des obligations particulières incombant au tuteur. En effet, le législateur a voulu s'assurer que le patrimoine du mineur ne soit pas diminué par la négligence ou par la mauvaise foi du tuteur.

17 juin 2013
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L'intérêt des pièces d'état civil pour le notaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour toute rédaction d'acte, le notaire est tenu de vérifier l'état civil des parties pour garantir une sécurité juridique. Dans un premier temps, lors du premier rendez vous, la carte d'identité est demandée à chaque partie pour vérifier son identité. Dans certains dossiers comme par exemple...

14 juin 2013
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Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités. Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que soit la...

14 juin 2013
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Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit d'un...

14 juin 2013
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Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du mineur en apportant des...

14 juin 2013
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La société et le mineur placé sous tutelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Afin d'accroitre la sécurité des biens du mineur considéré comme une personne vulnérable, les pouvoirs du tuteur relatifs aux actes passés en société sont relativement limités par la loi en raison des risques économiques que peuvent engendrer lesdits actes. Précision étant ici faite que le mineur...

14 juin 2013
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La vente des biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, la vente est un contrat par lequel le vendeur transfert un bien à l'acquéreur, ce dernier devant s'engager à en payer le prix....

14 juin 2013
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La conclusion des baux sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

De manière générale, la loi assimile le mineur émancipé à un majeur capable pour tous les actes de la vie civile, ainsi que le rappelle l'article 481 du Code civil. Par conséquence, celui-ci a la capacité de consentir tous les différents types de baux, tel qu'il en résulte de la loi du 14...

14 juin 2013
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La notion des actes de disposition sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

En raison de la gravité de leurs natures, le tuteur devra obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille pour conclure des actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui excèdent la gestion courante des biens du mineur. En effet, en vertu de l'article 502 du Code civil,...

13 juin 2013
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Le mineur sous tutelle et les apports en société

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le tuteur ne dispose pas de libres pouvoirs en ce qui concerne les apports en société, considérés comme des actes de disposition par le législateur. Ainsi, le tuteur est tenu de respecter les dispositions légales.

13 juin 2013
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La constitution de droits réels sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Toute constitution de droits réels principaux et accessoires constitue un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille pour passer ledit acte. En ce qui concerne les droits réels principaux, l'usufruit est l'un des actes nécessitant l'autorisation du...

13 juin 2013
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Les pouvoirs du tuteur des biens du mineur placé sous tutelle relatifs au partage successoral

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure du partage des biens au profit du mineur a évolué notamment à travers la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le partage peut être défini comme une « opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble...

13 juin 2013
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Les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur placé sous tutelle dans le cadre d'une succession

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans le cadre du règlement de la succession du decujus dont le mineur placé sous tutelle est héritier, le tuteur n'est pas libre quant à l'option successorale. Comme nous l'avons vu précédemment, le tuteur est libre d'accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation du...

12 juin 2013
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L'expropriation - publié le 12/06/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Parler d'expropriation, on se réfère à l'urbanisme opérationnel, c'est-à-dire qu'il importe d'avoir la maitrise du sol, le financement du sol et l'aménagement du sol. Il va toujours y avoir une confrontation entre la propriété privée et l'aménagement du territoire public. Préambule de la...

12 juin 2013
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Les actes conservatoires d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Ainsi qu'il en résulte de l'article 504 alinéa 1er du Code civil, le tuteur est libre de conclure les actes conservatoires sur les biens du mineur placé sous tutelle. Cette liberté s'explique par le fait qu'il serait inenvisageable d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de...

12 juin 2013
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Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation. Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les...

12 juin 2013
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Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu de...