chocaholic S, étudiante

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  • La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007 affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001...

    chocaholic

    vendredi 11 février 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de l'ordre interne français a été posé dans la célèbre...

    chocaholic

    vendredi 11 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

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