Camille

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  • Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, toute personne commettant un fait dommageable à autrui peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Ce principe s'inscrit dans la logique de la responsabilité délictuelle et suppose la réunion de trois conditions pour être mise en oeuvre; une faute, un dommage et un lien de causalité. Toutefois, il...

    Camille

    mardi 15 janvier 2013

    de 4 pages -

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