Introduction au droit civil - publié le 12/08/2022

Thèmes abordés

droit objectif, droit subjectif, droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit civil.
En l'occurrence, c'est un fascicule de cours de 1ère année en droit, science politique et également parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif (98 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan du fascicule :

1ère partie : LE DROIT OBJECTIF

Titre Ier : LA REGLE DE DROIT

Chapitre I. Le fonctionnement de la règle de droit
Section 1 : La doctrine idéaliste, théorie du droit naturel.
§1. Evolution des théories du droit naturel.
§2. Droit naturel à l'époque moderne.
Section 2 : La doctrine matérialiste ou positivisme.
§1. Le positivisme juridique ou étatique.
§2. Le positivisme sociologique.

Chapitre II. Les caractères de la règle de droit
Section 1 : Les caractères généraux de la règle de droit.
§1. Un caractère obligatoire.
§2. Un caractère général.
Section 2 : Le caractère spécifique de la règle de droit.

Chapitre III. Les divisions du droit
Section 1 : Le droit national et le droit international
§1. Droit national.
§2. Le droit international.
A. Droit international public.
B. Droit international privé
Section 2 : Droit public et Droit privé.
§1. Le droit public interne pur !
A. Le droit constitutionnel
B. Le droit administratif
§2. Le droit privé interne pur.
A. Le droit civil.
B. Le droit commercial.
§3. Les droits mixtes internes.
A. Le droit pénal (criminel).
B. Le droit de la procédure
C. Le droit social.
D. Les droits mixtes détachés du droit civil, administratif et commercial.

Titre II : LES SOURCES DU DROIT CIVIL

Chapitre I. Les sources historiques
Section 1 : L'Ancien droit.
§1. La forme.
§2. Le fond.
Section 2 : Le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804)
§1. Les réformes.
§2. L'essai de codification.
Section 3 : Le Code civil.
§1. La genèse du code civil.
§2. L'esprit du Code civil.
Section 4 : L'évolution du droit civil depuis 1804.
§1. De 1804 à 1963.
§2. L'évolution depuis 1964.

Chapitre II. Les sources actuelles
Section 1 : Les sources directes.
§1. La loi.
A. Les distinctions de lois.
B. Le contrôle de constitutionnalité.
C. Les conditions d'application de la loi.
D. Les conflits de loi dans le temps.
§ 2. La coutume.
A. La notion de coutume
B. Le rôle de la coutume.
Section 2 : Les sources d'interprétation.
§1. La jurisprudence.
A. La définition.
B. La force de jurisprudence.
C. L'Ordre judiciaire interne
D. Les corps judiciaires.
§2. La doctrine.


2ème partie : LE DROIT SUBJECTIF

Titre Ier : La classification des droits subjectifs

Chapitre I. Droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux
Les droits patrimoniaux et le patrimoine
Section 1 : Les différents droits patrimoniaux.
§1. Les droits réels.
A. Les choses dans le droit.
B. Les droits sur les choses.
§2. Les droits personnels (créances).
§3. Les droits intellectuels ou droit de propriété intellectuelle.
Section 2 : Le patrimoine, la notion de patrimoine.
§1. Définition juridique du patrimoine.
§2. Les caractères du patrimoine.
A. Le patrimoine ne contient que des rapports de droits pécuniaires.
B. Le patrimoine contribue à une universalité juridique.
C. Le patrimoine est lié à la personne de son titulaire.

Chapitre II. Les sources des droits subjectifs
Les actes juridiques
Section 1 : Les classifications des actes juridiques.
§1. Les actes juridiques multilatéraux et les actes juridiques unilatéraux.
A. Les actes juridiques multilatéraux : les conventions.
B. Les actes juridiques unilatéraux.
§2. Les actes conservatoires, d'administration, de disposition.
A. Les actes conservatoires.
B. Les actes d'administration.
C. Les actes de dispositions.
§3. Les actes à titre onéreux, ou à titre gratuit.
A. Le critère de distinction.
B. Les intérêts de la distinction.
Section 2 : Les caractéristiques des actes juridiques.
§1. Le fondement des actes juridiques.
A. L'intégrité du consentement.
B. La nullité de l'acte.
§2. La relativité des actes juridiques.
§3. L'accomplissement de l'acte juridique.
A. L'extinction des droits.
B. La transmission des droits.

Chapitre III. Les faits juridiques
Section 1 : Les faits juridiques naturels et involontaires.
§1. Les faits biologiques.
§2. Les faits de force majeure ou cas fortuit.
§3. La prescription.
Section 2 : Les faits juridiques volontaires.
§1. Les faits générateurs de droit.
A. La possession.
B. L'apparence.
§2. Les faits générateurs d'obligations.
A. L'obligation de réparer.
B. Obligation de restituer.

Chapitre IV. La preuve des droits subjectifs
La charge de la preuve
Section 1 : L'attribution de la charge de la preuve.
§1. Le rôle des partis.
§2. Le rôle du juge.
Section 2 : Les dispenses de la charge de la preuve.
§1. Les présomptions simples.
§2. Les présomptions irréfragables.

Chapitre V. Les modes de preuves
Section 1 : La preuve littérale.
§1. Les actes authentiques : actes publics.
A. Les conditions de validité.
B. La force probante.
§2. Les actes sous seing-privé.
A. Les conditions de validité.
B. La force probante.
§3. Les autres preuves littérales.
A. Les lettres missives.
B. Les livres de commerce.
C. Les registres et papiers domestiques.
D. Les copies.
E. Les mentions libératoires.
Section 2 : Le témoignage.
Section 3 : Les présomptions.
§1. Définition de la présomption.
§2. La force probante de la présomption.
Section 4 : L'aveu.
§1. L'aveu extrajudiciaire.
§2. L'aveu judiciaire
Section 5 : Le serment
§1. Le serment décisoire.
§2. Le serment supplétoire.

Conclusion.

Extraits

[...] Pour prouver un acte juridique supérieur à 800€, les présomptions sont irrecevables, sauf si celui à qui incombe la charge de la preuve peut produire un commencement de preuve par écrit où il peut justifier une impossibilité matérielle ou morale de s'être procuré un écrit. §1. Définition de la présomption. L'article 1349 dispose que les présomptions sont des conséquences que la loi et les magistrats tirent d'un fait connu à un fait inconnu. Ce sont des inductions effectuées par le législateur ou par un juge. [...]

[...] Le droit personnel est un rapport de droit entre deux personnes. Le sujet actif : le créancier et le sujet passif : le débiteur qui a une obligation, la dette . D'abord, il a l'obligation de donner, le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel (donc sur une chose). Par exemple : le contrat de vente où le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose. Ensuite, il y a obligation de faire : le débiteur s'engage à accomplir une prestation, un certain travail. [...]

[...] L'audience est, en principe, publique, mais parfois, a lieu en chambre du conseil. Les audiences sont dites « ordinaires » avec au moins trois magistrats. Elles sont « solennelles » lorsqu'elles statuent sur renvoi après cassation (cinq magistrats en toge rouge). La compétence d'attribution Pour ce qui est de la compétence d'attribution, la Cour traite les affaires civiles et les affaires pénales. La compétence en matière civile Elle juge tous les appels (la partie qui forme l'appel principal s'appelle l'appelant ; celle contre laquelle l'appel est interpellé s'appelle l'intimé) interjetés contre les décisions rendues par les juridictions de première instance : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux et tribunal des affaires de Sécurité Sociale. [...]

[...] PETIT, « Les droits fondamentaux dans le contentieux général de la Sécurité Sociale », in Rapport de la Cour de cassation La Documentation française, 2002). Le contentieux juridique qui oppose les organismes de Sécurité Sociale à leurs usagers (assujettissements, cotisations, droit aux prestations ) est confié depuis une loi du 03 janvier 1985, au tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Son ressort territorial fixé par arrêté ministériel correspond à tout ou partie de la circonscription d'un organisme de Sécurité Sociale (I. SAYN, « Le contentieux des prestations familiales : pouvoir de caisses et pouvoir des juges », RD. [...]

[...] Le comportement habituel doit être ressenti par l'opinion comme étant obligatoire et les particularités doivent suivre et respecter des usages en cause en ayant conviction que s'ils ne les respectent pas, ils encourent une sanction. Ce sentiment de l'obligatoire traduit une règle coutumière. Par exemple la pratique des pourboires n'est pas considéré comme une coutume. @ Les caractères de la coutume. Elle est d'abord exprimée sous forme générale et impersonnelle. Un acte isolé ne saurait constituer une coutume. Quand on dit que la coutume équivaut à une forme générale, on peut admettre les usages locaux, régionaux, voire personnels à un groupe (cf . [...]