L'obligation de délivrance - publié le 25/12/2012

Thèmes abordés

Voiture, concessionnaire, minoration du prix de vente, résolution de la vente, défaut de conformité

Résumé du document

Elsa Dorsa a commandé une voiture auprès d'un concessionnaire en septembre 2010, elle en a pris livraison le 1er novembre 2010 et a effectué 50 000 Km avec jusqu'au 8 novembre 2012, date à laquelle elle se rend compte que le moteur de la voiture n'est pas le même que celui commandé, il est moins performant.
Elsa désire savoir si elle peut rendre la voiture contre le remboursement du prix.
Dans quelle mesure peut-on prononcer la résolution d'une vente au motif d'un défaut de conformité ?
En cas de résolution, quelles sont les conditions retenues pour minorer le prix de vente initial lors de la résolution de la vente?

Extraits

[...] Par ailleurs dans certains cas on a pu voir associées la garantie de délivrance conforme et la garantie des vices cachés, mais cela est très controversé puisqu'il s'agit dans un premier temps de la délivrance d'une chose conforme à ce qui avait été prévu entre les parties et dans un second temps on garantit les défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine. Il s'agit donc bien de deux terrains différents. Or en l'espèce il s'agit d'une non-conformité avec la chose promise, la chose peut néanmoins être convenablement utilisée. La garantie des vices cachés ne semble pas pouvoir être invoquée en l'espèce. [...]

[...] L'acheteuse devrait donc pouvoir obtenir la résolution de la vente. Lorsque la résolution d'une vente est prononcée, il y a restitution de la chose et du prix, le prix peut être diminué selon la dépréciation du bien, en l'espèce l'acheteuse à rouler avec la voiture Km, mais selon l'arrêt du 21 mars 2006 de la première Chambre civile de la Cour de cassation, c'est au vendeur d'apporter la preuve de l'existence de la dépréciation et de son étendue il s'agissait d'une voiture neuve également. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si la non-conformité du moteur était- elle apparente ? On peut le penser dans la mesure où la puissance du moteur est affichée clairement sur la plaque de ce dernier, ainsi que sur la carte grise du véhicule. On peut donc penser que l'acquéreuse a pu le voit plus tôt cette différence, notamment au moment de l'assurance du véhicule. Si cette atténuation est retenue elle pourra rendre la résolution seulement partielle c'est-à-dire que l'on pourra obtenir un baisse du prix de la chose, et/ou l'obtention de dommage intérêt. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si la non-conformité du moteur était elle-même apparente ? Certains éléments peuvent nous pousser à le penser dans la mesure ou la puissance du moteur est affichée clairement sur la plaque de ce dernier, ainsi et surtout sur la carte grise du véhicule (en écartant l'éventualité d'une carte grise falsifiée). On peut donc penser que l'acquéreuse a pu voir cette différence plus tôt, notamment au moment où elle a assuré le véhicule, puisque l'assurance a dû être faite en fonction de la puissance du véhicule assuré. [...]

[...] L'obligation de délivrance Elsa Dorsa a commandé une voiture auprès d'un concessionnaire en septembre 2010, elle en a pris livraison le 1er novembre 2010 et a effectué Km avec jusqu'au 8 novembre 2012 date à laquelle elle se rend compte que le moteur de la voiture n'est pas le même que celui commandé, il est moins performant. Elsa désire savoir si elle peut rendre la voiture contre le remboursement du prix. Dans quelles mesures peut-on prononcer la résolution d'une vente au motif d'un défaut de conformité ? En cas de résolution quelles sont les conditions retenues pour minorer le prix de vente initial lors de la résolution de la vente? L'article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur a l'obligation de délivrer et de garantie la chose qu'il vend. [...]