Benjamin

Ajouter comme ami
Deviens rédacteur
  • Publié.s

  • Contacts

  • Document: Fiche de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres Extrait: Il s'agit d'un problème de compétence juridictionnelle. - Quelle est la nature du contrat liant la commune de Douai et la société Ducrocq-Catoire? La société est-elle intervenue en qualité de sous-traitant ou de cocontractant direct...

    Benjamin

    dimanche 05 avril 2009

    de 1 pages -

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? En effet, il s'agit de savoir si ces contrats sont des concessions de service public, au quel cas ils seraient légaux, ou...

    Benjamin

    dimanche 05 avril 2009

    de 2 pages -

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006, SNCF Extrait: La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF lui conférant un pouvoir de résiliation, y compris en...

    Benjamin

    dimanche 05 avril 2009

    de 1 pages -

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin Extrait: La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l'exécution de ce...

    Benjamin

    dimanche 05 avril 2009

    de 1 pages -

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
Voir plus

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy PolicyOK