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  • La loi donne pour rôle à la section syndicale la représentation des intérêts professionnels de ses membres auprès du chef d'entreprise. Ce rôle de représentation s'exerce, en règle générale, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale a alimenté une jurisprudence relativement...

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    jeudi 27 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision de la Cour d'appel de Nancy...

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    jeudi 27 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

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  • Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans l'arrêt du 5 Mai 1998 à la Cour de cassation était de savoir si « les décisions »...

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    jeudi 27 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

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  • Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis...

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    mercredi 14 septembre 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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