Anaïs A, assistante chef de produit

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  • La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé....

    Anaïs

    jeudi 11 juillet 2013

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Tout d'abord, il faut relever les éléments d'extranéité, c'est-à-dire rattacher le litige à au moins deux ordres juridiques. En l'espèce, il s'agit d'un entrepreneur de nationalité américaine, ayant conclu un contrat avec une société luxembourgeoise, qui a elle-même conclu un contrat avec une société française. La situation est donc rattachée au...

    Anaïs

    jeudi 11 juillet 2013

    Fiche de 6 pages - Droit international

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  • Elles s'opposent aux sociétés à risque limité c'est-à-dire SARL et EURL et toutes les sociétés par action à savoir la SA, SAS et SCA. La ligne de partage entre ce type de société se fait par rapport aux risques encourus par les associés à titre personnel. Par rapport aux sociétés à risque limité, la responsabilité, le risque encouru par les...

    Anaïs

    jeudi 11 juillet 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Jean DUPONT, veuf en premières noces non remarié de Monique Durand, est décédé, laissant : Paul, son fils aîné, Bertrand et Anne, issus de Jacques, son fils prédécédé, Bernard, son fils cadet, déclaré indigne en vertu d'un jugement devenu définitif, Pierre, né en 1975 (pendant son union avec Monique Durand) de ses relations avec Arlette Rivoire...

    Anaïs

    mardi 02 juillet 2013

    Étude de cas de 25 pages - Droit civil

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