CONDITIONS GENERALES DE FORFAIT (CGF) AUX FINS DE CONSULTATION DE DOCUMENTS SUR LE SITE PIMIDO.COM

Entre les soussignés :

Le titulaire du compte Pimido.com enregistré avec l'adresse électronique :

L'adresse électronique est ici indiquée lorsque le souscripteur est connecté, condition obligatoire pour souscrire un abonnement

ci-après dénommé « Le client»,

d'une part,

et :

La société Oboulo International Limited dont le siège social est situé 20th Floor, Central Tower, 28 Queen's Road, Central, Hong Kong

ci-après dénommée « la Société »,

d'autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

La Société a pour activité d'offrir des plateformes, notamment celle disponible à l'adresse www.pimido.com, visant à héberger des documents de travail sous toute forme (textes, vidéos, images, présentations, fiches techniques, ... (sans que cette liste ne soit limitative) (« les Documents ») réalisés par des contributeurs étudiants et experts, également destinataires du service. Les Documents sont visibles en ligne et téléchargeables moyennant forfait, ou par acquisition de crédits selon les Conditions Générales d'Utilisation du Site Pimido.com disponibles à l'adresse : https://www.pimido.com/static/cgu .

Article 1er : OBJET ET CONTENU DU CONTRAT

Le présent contrat, disponible à l'adresse https://www.pimido.com/termes/forfait a pour objet de déterminer les conditions de téléchargement des documents proposés en ligne sur le site Internet et Internet mobile www.pimido.com.

Le Client reconnait avoir lu les CGF attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d'imprimer les CGF ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s'y référer ultérieurement.

Le Client reconnaît la validité des transmissions d'information et les confirmations de commande par courrier électronique, reçues sur l'adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son compte Pimido.com, ainsi que la validité des transmissions des informations reçues directement au sein de sa boite de réception Pimido.com, après connexion du Client sur cette dernière.

Un mail de confirmation de commande est adressé par mail au Client à l'adresse électronique qu'il aura renseignée.

Article 2 : DURÉE

Le présent contrat est conclu pour la durée d'une semaine (1 semaine), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, par mail à l'adresse info@pimido.com ou à partir de la boite de réception du compte Pimido.com de l'Utilisateur, à l'adresse électronique suivante : https:/www.pimido.com/profile?tab=authorCoins, sous réserve du respect d'un préavis de cinq jours francs (5 jours) avant la date de renouvellement du contrat. Le présent contrat étant renouvelable par tacite reconduction à échéance hebdomadaire, aucun mail et/ou information ne sera adressé au client à l'issue de chaque période échue.

Une facture est disponible sur le compte Pimido.com du Client.

Article 3 : PRISE D'EFFET DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION

L'Utilisateur déclare ne pas être frappé d'une incapacité, et le cas échéant, bénéficier d'une autorisation parentale s'il est mineur en vue de la souscription du forfait.

Le forfait sur le Site est formé par (i) la validation du formulaire récapitulatif de commande et (ii) la validation des informations de paiement par l'établissement bancaire.

Le Client peut choisir différents moyens de paiement : carte bancaire ou paiement via son compte Paypal.

Les données transmises sont cryptées et directement transmises au prestataire de paiement, sans transiter par Pimido.com. Le Prestataire de paiement procède au traitement du paiement et débite le compte du Client.

Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, le forfait en serait immédiatement annulé.

Une confirmation de Commande parvient par mail au client, ainsi qu'au sein de sa boite de réception Pimido.com, comprenant (i) le récapitulatif de sa commande, et (ii) les CGF afin que le client puisse les imprimer ou les télécharger sur un support durable.

Le forfait prend effet immédiatement à compter de la réception par la Société de paiement de la Société du règlement du client, sous réserve du délai d'activation technique du forfait.

Compte tenu de la nature de la prestation proposée par la Société, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif, dans un délai de 14 jours, sauf en cas de demande expresse de téléchargement de document avant expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, le droit de rétractation peut néanmoins être exercé jusqu'au terme du délai de 14 jours à compte de la souscription du forfait, et le remboursement se fera pro rata temporis et/ou en fonction du nombre de documents effectivement téléchargés à la date d'exercice de ce droit.

Conformément à l'article 121-17 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de souscription du forfait payant.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat de forfait au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté dont l'Utilisateur peut trouver le modèle de formulaire de rétractation en Annexe A du présent contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d'exercice du droit rétractation du contrat de forfait, la Société remboursera le montant du forfait, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la notification de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais.

Article 4 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE PAYANT ET AU SITE PIMIDO.COM

Le Site Internet et Web mobile www.pimido.com est accessible par le biais d'une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe d'au moins 8 caractères alphanumériques. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d'accéder au service.

L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe.

L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par la Société sur le Site Pimido.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 5 : MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT

Le client acquiert par le paiement de la somme de 4.95 (Quatre quatre-vingt-quinze) Euros TTC la possibilité de consulter à partir de son compte personnel, les Documents mis en ligne par les autres Utilisateurs du site, nommés « Contributeurs » ou « Auteurs ».

Si le client n'a pas téléchargé les documents qu'il avait la possibilité de consulter ou télécharger pendant la durée du contrat (une semaine), le nombre de documents non consultés est perdu et ne sera pas reporté la semaine suivant, même en cas de reconduction tacite du contrat.

Les documents sont consultables immédiatement à la finalisation de chaque forfait, à la demande expresse du client.

Chaque document peut être téléchargé un maximum de 5 (cinq) fois.

Les documents sont disponibles sur le Site, dans le format dans lequel leur auteur les a transmis, et par exemple en format word, pdf, .doc, ppt.

Certains Contenus pourront cesser d'être accessibles lors du renouvellement du forfait, sans que le Client puisse en tirer motif pour résilier son forfait renouvelé, hors cas de rétractation exercé dans les délais et conditions requises.

Article 6 : GARANTIE

L'ensemble des documents présentés sur le site Pimido.com a fait l'objet d'un contrôle automatique anti-plagiat, mais ne fait pas l'objet d'une relecture préalable de la qualité : les documents sont librement mis en ligne par les Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il a pu librement consulter l'aperçu du document avant de le télécharger, et est donc à même d'en évaluer l'utilité et la pertinence.

La Société s'engage, si le client n'est pas satisfait d'un document consulté sur le Site, à lui proposer en échange la possibilité de consulter un autre document de son choix publié sur le site, sous réserve qu'il contacte la Société, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur son compte, et qu'il expose les motifs de son mécontentement.

La Société ne garantit en aucun cas l'exactitude de l'ensemble des informations contenues dans les documents publiés sur le Site, ni leur caractère exhaustif.

Les garanties légales susceptibles de s'appliquer, dans la limite des dispositions expresses de la présentation de l'objet du présent contrat, figurent en annexe B des présentes.

Article 7 : DISPONIBILITE DU SERVEUR ET DU SITE

La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre une disponibilité permanente du serveur et donc de l'accès au Site, sauf cas de force majeure. En dehors de ces cas de force majeure, et dans le cas d'une indisponibilité du serveur Internet et donc de l'accès au Site de plus de trois pannes par mois de durées supérieures à deux heures en moyenne sur 3 mois consécutifs ou dans le cas d'une panne dont la durée est supérieure à 3 jours, la Société pourra être amenée à rembourser au client les sommes déjà réglées dans le cadre du forfait au prorata temporis de la période du forfait non consommée du fait de la panne.

Les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, par application des dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat. Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d'un (1) mois, la Société pourrait notifier la résolution du contrat selon un préavis de 7 jours notifié par courrier électronique à l'adresse mail du Client.

Article 8 : RESPONSABILITÉ

Toutes les informations et documents contenus sur le Site Pimido.com sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Auteurs et/ou Utilisateurs.

Le client n'acquiert qu'un droit d'usage à titre personnel et non exclusif du document téléchargé, qui ne lui permet en aucun cas de le reproduire ou redistribuer publiquement et/ou à des fins commerciales, ni ne lui permet d'effectuer des extractions substantielles de la base de Documents exploitée par la Société.

En cas de non-respect de ces conditions, le client s'expose à la fermeture de son compte, à la perte du droit de télécharger les Documents en vertu de son forfait, ainsi qu'à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

La responsabilité de la Société au titre de son activité exclut les dommages indirects, la perte de gains ou perte de chance et/ou tous frais relatifs à des activités de substitution.

Si la responsabilité de la Société était reconnue à l'égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier au titre de la durée du forfait au cours duquel le fait générateur de responsabilité s'est produit.

Article 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Le prix du service est constitué d'un forfait, soit 4.95 (Quatre quatre-vingt-quinze) Euros TTC qui permet à l'Utilisateur de consulter un nombre illimité de documents et télécharger un nombre fixe de documents sur le Site en s'acquittant du forfait en vigueur.

Le prix est révisable chaque année au premier janvier, et s'appliquera à la date de reconduction automatique du forfait.

Le client doit se tenir informé en consultant le site Internet régulièrement.

En cas d'augmentation de tarif supérieure à 10 pour-cent, la Société en informera le client au moins 20 (vingt) jours avant le changement de tarif, afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat, soit Cinq jours francs avant son renouvellement automatique.

La redevance due au titre du forfait est payable, nette et sans escompte, uniquement par carte bancaire ou PAYPAL. Le montant est payable le jour de la conclusion du contrat. En autorisant le paiement par prélèvement du forfait initial, le client autorise également les prélèvements postérieurs en cas de renouvellement par tacite reconduction du contrat. En cas de dénonciation de la reconduction automatique du contrat dans les délais requis, le prélèvement automatique est immédiatement supprimé.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation du présent contrat.

Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la Société font l'objet d'un traitement informatique destiné à (i) honorer le forfait souscrit, (ii) assurer le suivi des services proposés au client, ainsi qu'à (iii) des fins statistiques et probatoires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant :

- soit en ligne depuis sa boite de réception Pimido.com,

- soit par courrier électronique à l'adresse info@pimido.com en indiquant « privacy » dans l'objet

- soit par courrier à l'adresse suivante : 20th Floor, Central Tower, 28 Queen's Road - Central, Hong Kong

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Les données collectées sont :

Nom

Prénom

Adresse email

Adresse IP de création de compte

Coordonnées bancaires, compte paypal

Adresse IP de paiement, date et heure

Les destinataires des données sont (i) les équipes client et techniques de la Société ainsi que (ii) le prestataire de paiement, Adyen ou Paypal.

Les conditions de protection des données personnelles de Paypal sont définies ici :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full

Adyen est un prestataire de paiement situé sur le territoire européen.

Adyen est conforme à la norme PCI DSS 3.2 comme prestataire de niveau 1, ce qui est la principale norme de sécurité régissant le secteur des paiements.

Autorité de contrôle

Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des règles applicables.

La CNIL, autorité de contrôle en matière de données personnelles est située :

3, Place de Fontenoy 75007 PARIS - France

Article 11 : NON RECONDUCTION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Après sa prise d'effet, le contrat souscrit peut être résilié pendant sa durée, soit une semaine (1 semaine). Le contrat étant renouvelable par tacite reconduction, le client pourra y mettre fin par dénonciation à la Société au moins 5 jours avant la date de renouvellement du contrat, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par l'intermédiaire de son compte Client, mutualisé avec l'interface Pimido.com éditée par la Société, à l'adresse électronique :

https://www.pimido.com/profile

Le client est informé de ces modalités de reconduction et résiliation du contrat par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il aura renseignée, lors de la souscription du contrat. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment et sans indemnisation, si l'une ou l'autre des parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit contrat.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Non validité partielle : Si l'une quelconque des dispositions du contrat de forfait était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

12.2. Non-Renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque du présent contrat, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la société OBOULO International Ltd.

12.3 Sous peine de résiliation immédiate, le client ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers.

12.4. Loi applicable :

Le contrat sont soumis au droit français.

12.5 Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des organismes de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site. Le Client doit préalablement avoir notifié sa réclamation à la Société.

Annexe A - EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

L'utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans les 14 jours de la souscription de son forfait payant au Site Pimido.com peut le faire :

- en copiant le message ci-dessous et en renseignant les informations sollicitées ci-dessous et en adressant un courrier à Oboulo Ltd : 20th Floor, Central Tower, 28 Queen's Road - Central, Hong Kong

ou

- en adressant à Pimido.com via sa boite de réception Pimido.com un message intitulé « droit de rétractation », comportant la version scannée et signée du texte et des informations ci-dessous :

L'utilisateur exerce son droit de rétractation sur la commande des prestations de service identifiable selon les informations ci-dessous :

- nom et adresse du client

- Date de la commande

- Numéro de commande

La lettre en version papier doit comporter la signature manuscrite de l'utilisateur.

Annexe B - GARANTIES LEGALES

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-1 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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