Contrat de vente Sujet à la demande


Entre les soussignés :

Enregistré.e sous l'adresse email
ci-dessous dénommé " le Commanditaire ",

d'une part,

et :

La société OBOULO INTERNATIONAL LIMITED dont le siège social est situé Room 2103, Futura Plaza, 111 How Ming Street, Kwun Tong, Hong Kong.
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité,
ci-dessous dénommée " la Société ",

d'autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

La société OBOULO est une société qui a pour principale activité d'acheter et de vendre des exposés, fiches, mémoires... (sans que cette liste ne soit limitative) réalisés par des étudiants et experts. Les documents sont proposés en ligne et en consultation et en téléchargement payant sur les sites de la société : https://docs.school, https://www.pimido.com, https://www.etudes-et-analyses.com, https://www.doc-du-juriste.com, ainsi que tout autre site partenaire de la société.
La société OBOULO propose également de mettre en relation des Tuteur-Rédacteurs et des commanditaires. L'objectif est d'assister les commanditaires dans la rédaction de leurs propres documents dans une démarche pédagogique.

Les Sujets présentés sont soit demandés par la Société, soit demandés par un Commanditaire externe, et traités par un Tuteur-Rédacteur.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le Commanditaire utilise la plateforme de mise en relation de la Société pour demander une aide rédactionnelle à des Tuteurs-Rédacteurs selon un cahier des charges de son Sujet comprenant (i) le titre (ii) la description (iii) le format (iv) le type (v) le niveau académique (vi) la catégorie (vii) l'échéance (vi) et le nombre de pages ou de diapositives.
Le prix du Sujet est déterminé par (v) le niveau académique (vii) l'échéance (vi) et le nombre de pages ou de diapositives.

Les Conditions tarifaires sont détaillées à l'article 4.

Une fois le Sujet validé, il est envoyé aux Tuteurs-Rédacteurs ayant indiqué posséder les compétences dans les catégories du Sujet et le niveau académique minimum.
Le Sujet est également présenté sur une page indépendante (Liste des sujets) pour que de nouveaux Tuteurs-Rédacteurs puissent en prendre connaissance et le verrouiller.

Le Commanditaire est prévenu par email et dans son espace personnel lorsque son Sujet a été verrouillé par un Tuteur-Rédacteur.

Chaque Version de l'Oeuvre du Tuteur-Rédacteur est soumise au Commanditaire après vérification du plagiat par un logiciel automatique. Le Commanditaire pourra alors échanger avec le Tuteur-Rédacteur au sujet du (i) respect du cahier des charges de l'appel d'offre (ii) tout autre critère jugé adéquat par le Commanditaire.
Le Commanditaire dispose donc d'une interface sur la page lui permettant d'échanger avec son Tuteur-Rédacteur sur le Sujet grâce aux commentaires, et de consulter en ligne les Versions du Sujet que le Tuteur-Rédacteur lui soumet. Le Tuteur-Rédacteur s'engage à répondre dans les meilleurs délais au Commanditaire et à respecter ses demandes, en fonction de son cahier des charges. En cas de non-respect du cahier des charges, aucune rémunération (cf Article 4) ne sera versée.
Le Commanditaire s'engage également à répondre dans les meilleurs délais aux demandes du Tuteur-Rédacteur.

En cas de manquement au respect du délai imparti, l'offre sera libérée et ne sera plus attribuée au Tuteur-Rédacteur.
Aucune participation ni aucune contribution ne sera prise en compte par téléphone, courrier postal, ou télécopie.

Le téléchargement d'une Version par le Commanditaire déclenche la conclusion du contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du Tuteur-Rédacteur, moyennant le prix forfaitaire et global mentionné par le Tuteur-Rédacteur dans sa réponse à l'appel d'offre.
Le Commanditaire doit alors évaluer cette Version. La rémunération et l'évaluation globale du Tuteur-Rédacteur dépendent de cette évaluation.

Dans le cas où le Tuteur-Rédacteur a déposé sa Version dans le temps imparti et que le Commanditaire ne répond pas dans un délai raisonnable, la Société considère que la Version a donné pleine satisfaction au Commanditaire. Le sujet est alors clos, l'évaluation maximale est attribuée au Tuteur-Rédacteur et sa rémunération lui est versée.

Article 2 - Durée de la cession et renouvellement

La présente cession est consentie pour avoir effet en tous lieux, pour tous les pays et toutes les langues, pour la durée légale de cession des droits patrimoniaux.

Article 3 - Exclusivité

Le présent contrat autorise le Commanditaire à faire un usage personnel de l'Oeuvre et de ses Versions.
La Société s'engage à ne pas publier l'Oeuvre après sa validation pour une durée de 12 semaines.

Le Commanditaire jouit d'un droit d'usage de l'Oeuvre et de ses versions. Il cède expressément les droits patrimoniaux de l'Oeuvre et de ses versions, il s'engage à ne pas vendre les Oeuvres créées et cédées par les présentes et à ne pas conclure d'accord similaire avec d'autres sociétés exerçant une activité identique, voisine ou concurrentielle de celle de la Société, à savoir la publication de documents de travail sur Internet.

Le Commanditaire s'engage toutefois à ne pas publier l'Oeuvre sans avoir informé au préalable la société pour recueillir son avis éventuel.

La transmission pour information préalable du Commanditaire à la société d'un projet de publication de l'oeuvre cédée, se fera sous la forme d'un courrier recommandé avec avis de réception et/ou d'un courriel, ou de tout autre moyen garantissant que la société a bien été touchée par cette information.

La société, à compter de la réception, disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations.

La société aura la possibilité dans ce délai de 10 jours de s'opposer, par courrier RAR, ou par courriel ou par tout autre moyen garantissant la bonne réception par l'auteur de son refus.

A défaut de réponse sous 10 jours, la société sera réputée avoir validé et autorisé, en dérogation à l'exclusivité consentie par les présentes, le projet de publication soumis par l'auteur.

Article 4 - Conditions tarifaires

Le prix du Sujet est déterminé par (v) le niveau académique (vii) l'échéance (vi) et le nombre de pages ou de diapositives.
Le prix de la Commande est prélevé à 100%.

Le Commanditaire ne peut pas modifier les éléments déterminant la fourchette de prix a posteriori.
Le Cahier des charges initial peut faire l'objet de modification par la Société qui contactera le Commanditaire le cas échéant. La commande est considérée comme définitive lorsque la Société envoie une validation au Commanditaire.

En cas de tarif plus élevé, la Société contactera le Commanditaire pour qu'il règle la différence de tarif. Le Sujet ne sera pas validé si la différence n'est pas encaissée.

L'Oeuvre est sujette à une évaluation sur 5 par le Commanditaire. L'évaluation de l'Oeuvre est obligatoire afin d'être téléchargée.
Cette évaluation doit être détaillée et honnête.

L'évaluation donne lieu à la rémunération suivante, basée sur le montant total du Sujet moins la Commission prélevée par la Société pour les divers frais de mise en relation
5 étoiles : 75% du montant total du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, moins 25% de Commission par la Société.
4 étoiles : 70% du montant total du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, moins 30% de Commission par la Société.
3 étoiles : 65% du montant total du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, moins 35% de Commission par la Société.
2 étoiles : 60% du montant total du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, moins 40% de Commission par la Société.
1 étoile : 60% du montant total du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, moins 40% de Commission par la Société.

Le Tuteur-Rédacteur s'engage à traiter le Sujet qu'il a expressément verrouillé dans les délais impartis par la Société et par son Commanditaire, et à soumettre des Versions dans ces mêmes délais.
De même, le Tuteur-Rédacteur s'engage à répondre aux questions et commentaires de la Société et de son Commanditaire.

Le remboursement total du Sujet n'est possible qu'en cas de non verrouillage de Sujet par un Tuteur-Rédacteur, en cas de non présentation de Version par le Tuteur-Rédacteur ou par le rejet de toutes les Versions par le comité de lecture.
La Société se réserve le droit de réviser l'évaluation donnée par le Commanditaire et selon les explications fournies afin de vérifier que l'évaluation est impartiale et juste.

Article 5 - Étendue de la cession

À condition d'assurer elle-même la reproduction de l'Oeuvre sur son site internet après un délai de 12 semaines, la Société, cessionnaire des droits ci-dessus énumérés, s'emploiera, dans toute la mesure de ses moyens et au mieux de l'intérêt réciproque des parties, à les exploiter, soit directement, soit en confiant à des tiers la charge de les exploiter sous son contrôle.

Elle aura, seule, le pouvoir de consentir les autorisations et cessions nécessaires sous réserve de l'exercice du droit moral du Tuteur-Rédacteur et du droit de citation.

Il est convenu que le défaut d'exploitation de l'un ou de plusieurs des droits cédés ne peut en aucun cas être une cause de résiliation du présent contrat, lesdits droits étant cédés irrévocablement à la Société en contrepartie non seulement de la rémunération prévue à l'article 3 du présent contrat mais aussi de l'engagement pris par elle de reproduire l'oeuvre sur son site internet.

Le Commanditaire s'engage à communiquer à la Société toutes demandes qui lui seraient adressées par un tiers en vue de l'acquisition des droits sur l'oeuvre pour toute adaptation.

Au cas où le présent contrat se trouverait résilié pour quelque motif que ce soit, cette résiliation serait sans influence sur la validité des cessions ou autorisations sur les droits de reproduction, d'adaptation et de représentation antérieurement consenties par la Société à des tiers.

Article 6 - Garanties données par le Tuteur-Rédacteur

Afin de pouvoir traiter les Sujets, le Tuteur-Rédacteur remplit un profil complet, indiquant ses coordonnées, les matières dans lesquelles il possède des compétences et à quel niveau académique, une description, et inclut son CV. Le Tuteur-Rédacteur s'engage à indiquer des informations justes et véridiques. Ce profil peut être relu par la Société, qui se réserve le droit de lui demander des précisions et de ne pas le valider.
Aucune garantie de la véracité des informations n'est cependant fournie par la Société qui ne pourra en être tenue responsable.
Le Tuteur-Rédacteur s'engage à prévenir la Société de tout empêchement, technique ou physique, ne lui permettant pas de traiter le Sujet dans les délais impartis. Son profil Tuteur-Rédacteur pourrait être alors impacté négativement, et la Société se réserve le droit de clôturer le compte.

La Société procède uniquement à un contrôle de plagiat automatique sur les Versions soumises au Commanditaire, en vérifiant que le Contenu proposé n'est pas déjà disponible sur d'autres Oeuvres en ligne, visibles et indexables sur les moteurs de recherche au moment de la soumission de l'Oeuvre.
La Société ne vérifie pas le Contenu de l'Oeuvre, elle ne peut être tenue responsable pour des informations fausses ou non établies par le Commanditaire.

Le Tuteur-Rédacteur garantit à la Société l'exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat.

Il garantit à la Société sa qualité de Tuteur-Rédacteur sur l'oeuvre cédée et il garantit que celle-ci ne fait à ce jour l'objet d'aucune contestation.

Au cas où une contestation concernant les droits sur l'oeuvre serait émise par un tiers, le Tuteur-Rédacteur s'engage à apporter à la Société, à sa première demande, tout son appui judiciaire.

Le Tuteur-Rédacteur garantit à ce titre à la Société la jouissance entière et libre des droits cédés, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

Il déclare expressément disposer des droits cédés par le présent contrat.

Il déclare expressément que l'oeuvre n'a fait l'objet d'aucun contrat de cession exclusif encore valable.

Il déclare expressément que l'oeuvre n'entre pas dans le cadre d'un droit de préférence, tel qu'il est désigné à l'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle que l'auteur déclare parfaitement connaître, accordé antérieurement par lui à un éditeur.

Le Tuteur-Rédacteur déclare également expressément n'avoir cédé son oeuvre à aucune société concurrente de la Société OBOULO.

A ce titre, le Tuteur-Rédacteur est averti que la Société engage systématiquement des vérifications par l'intermédiaire de logiciels de recherche et de logiciels anti-plagiat, avant toute publication sur les sites de la Société.

Le Tuteur-Rédacteur est également informé que la découverte par la Société d'une publication identique du présent document par contrat de cession auprès d'une autre Société entraînera de plein droit la résiliation du présent contrat.

Le Tuteur-Rédacteur garantit à ce titre la Société contre toute action en contrefaçon qui résulterait de l'existence de contrats de cession de droits sur le présent document, non révélés à la Société à la signature des présentes.

Le Tuteur-Rédacteur garantit que son oeuvre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l'injure, à la vie privée et au droit à l'image, à l'autorité de la justice, à la protection morale de la jeunesse, au respect de la présomption d'innocence, à l'atteinte aux bonnes moeurs, à la contrefaçon et, plus généralement, à toutes dispositions susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Il garantit en particulier que son oeuvre ne comporte aucun emprunt - même partiel - à une autre oeuvre, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité de la Société.

Les garanties susmentionnées sont - de la commune intention des parties - une condition essentielle et déterminante du contrat sans laquelle la présente convention n'aurait pas été conclue.

En conséquence de cette garantie, le Tuteur-Rédacteur s'engage expressément, en cas de condamnations prononcées à l'encontre de l'éditeur par toutes juridictions - notamment civiles ou pénales - de régler ou rembourser l'intégralité des sommes qui pourraient être réclamées à la Société quelles que soient leur nature (amendes, dommages et intérêts, frais de publication, dépens, indemnité due sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, etc.).

Article 7 - Prérogatives de la Société

Les décisions suivantes seront prises par la Société seule en tenant compte de l'intérêt commun des parties, étant entendu que le Tuteur-Rédacteur déclare expressément bien connaître les formes habituelles des ouvrages publiés par la Société :

- format et présentation ;
- prix d'accès à l'oeuvre ;
- rédaction et diffusion d'un prière d'insérer, et plus généralement de toutes annonces publicitaires par tous supports.

En accord avec les conditions générales d'utilisation du Site, la Société se réserve par les présentes la possibilité de faire figurer sur son site l'identité de l'auteur (nom, prénom ou pseudonyme) ainsi que le niveau d'étude suivi par ce dernier, ou le cas échéant sa profession, en marge de l'ouvrage cédé.

Enfin, la Société s'engage à n'apporter aucune modification essentielle à l'ouvrage sans l'autorisation expresse du Tuteur-Rédacteur.

Au cas où le Tuteur-Rédacteur apporterait des modifications aux textes déjà diffusés, la Société ne pourrait s'y opposer, mais la diffusion de la nouvelle version acceptée par la Société serait régie par les présentes, le Tuteur-Rédacteur devant de toute façon indemniser la Société du préjudice causé par l'exercice de son droit de repentir.

Article 8 - Clause résolutoire

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, et quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l'autre partie, sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 9 - Ayants droit

Le présent contrat, dans son intégralité, engage les héritiers et tous ayants droit de l'Auteur qui devront, dans la mesure du possible, se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun.

Article 10 - Droit applicable - Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit international.

Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents.

Article 11 - Entrée en vigueur du contrat

A compter de la réception du présent document, la Société dispose d'un délai pour accepter ou refuser le Sujet.

En conséquence, le présent contrat n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la Société et de son comité de lecture.

Cet accord sera adressé par mail au Commanditaire.

En cas de refus, un mail sera adressé au Commanditaire l'informant du rejet du Sujet.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en validant les présentes, étant précisé que nous vous enverrons un mail de confirmation dès réception de votre accord.

Fait à Hong-Kong le 19/04/2019

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