Conditions générales d'utilisation - Pimido.com

Préambule

L'accès et l'utilisation des services offerts par le site www.pimido.com (le « Site »), édité par la Société OBOULO International Limited(la « Société »), sont subordonnés à l'acceptation par l'internaute-utilisateur (l'« Utilisateur ») et/ou auteur d'un document de travail (« l'Auteur ») de l'intégralité des conditions générales d'utilisation (« CGU ») du Site, exposées ci-après.

La Société OBOULO, dont le siège social est situé Oboulo International Limited - 20th Floor, Central Tower, 28 Queen's Road - Central, Hong Kong, est joignable à l'adresse suivante : info@pimido.com

Le directeur de la publication est Jean-Xavier Bersot, co-gérant.
L'hébergeur du Site est la société MICROHOST.PL dont le siège social est situé Szkolna 28, Smieszkowo, 64-700 Czarnkow, Pologne.

L'utilisateur peut accéder au Site via son compte « Facebook Connect » ou Google + qui permet au Site Pimido de recueillir son nom, prénom et adresse mail tels que renseignés dans le compte Facebook ou Google + de l'utilisateur, afin de valider son inscription sur le Site Pimido.
La saisie de toutes ces informations doit être exacte et sincère. Les Utilisateurs s'engagent à mettre régulièrement à jour les données les concernant. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

Les CGU sont accessible à l'adresse : https://www.pimido.com/static/cgu. Il est recommandé aux Utilisateurs de les imprimer ou de les télécharger.

L'acceptation des CGU par l'Utilisateur et/ou l'Auteur est matérialisée soit par (i) le « Clic de validation »sous les CGU lorsqu'il crée son compte Pimido, en renseignant son nom, prénom, email et mot de passeou par (ii) l'acceptation du transfert de ses coordonnées via son compte Facebook ou Google +. L'Utilisateur reconnait ainsi qu'il a lu et qu'il approuve l'ensemble des CGU.

Les Utilisateurs déclarent jouir de la capacité juridique leur permettant d'accepter les présentes CGU ou avoir l'autorisation à cet effet d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'ilsont moins de 16 ans ou sont frappé d'une incapacité.
La Société se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier ces conditions générales. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à publier sur son site un avertissement mentionnant l'existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGU, sur la page d'accueil du site et du compte personnel de chaque utilisateur.
Le Site se réserve le droit de supprimer des Documents, commentaires ou statuts contraires aux CGU, et le cas échéant, d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et d'agir à l'encontre de cet utilisateurpour obtenir réparation des préjudices subis.

1. Fonctionnement du Site www.pimido.com

Le Site a pour objet de permettre aux Auteurs de mettre à la disposition des Utilisateurs une base de données de documents de travailqu'ils ont rédigés, réalisés ou dessinés(les « Documents »), et avec lesquels les Utilisateurs peuvent interagir (évaluer, commenter, partager sur les réseaux sociaux et télécharger).Les Auteurs, étudiants ou experts, professeurs, cadres,peuvent mettre en ligne des Documents dans de multiples domaines, dans les conditions définies à l'article 4. Ces Documents font l'objet d'un contrôle automatisé anti-plagiat. Ces Documents prennent diverses formes (texte, vidéos, photographies, liens, notes, présentations).
Les Documents Ecrits, qui permettent l'octroi de crédits consistent exclusivement en Documents rédigés, à savoir des fiches techniques, fiches de lecture, exposés, dissertations, cours, exercices de travaux dirigés, mémoires, présentations, modèles d'actes.

Les Documents proposés par les Utilisateurs du Site sont intégralement visibles de tout Utilisateur ayant créé un compte. Les Documents ne sont rendus publics, c'est-à-dire visibles de tout tiers, même non détenteur d'un compte Pimido, lorsque les Documents ont reçu un nombre d'évaluations positives librement déterminé - et modifiable - par la Société.
Ces Documents peuvent être téléchargés moyennant paiement, via le contrat de forfait, ou par utilisation de crédits, tel que défini à l'article 2.2 ci-dessous. En retour, les actions des Utilisateurs de téléchargement et de visualisation génèrentdes points aux Auteurs, qui permettra de déterminer leurs droits à paiement.

La société peut supprimer de son Site, d'office ou sur signalement, les Documents qui contreviennent à la réglementation applicable, aux droits des tiers, ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.La société peut également supprimer de son Site les Documents dont la qualité est médiocre ou inexistante, selon l'appréciation discrétionnaire de la Société, mais sans que cela ne crée une obligation de suppression ni d'évaluation des Documents à la charge de la Société.

L'ordre d'apparition des Contenus s'effectue chronologiquement, dans la section dénommée « Dernières Publications » : le document le plus récent apparaît donc en première position sur la page de résultat de la catégorie recherchée.
La section des « Documents Populaires » permet de visualiser les Documents ayant reçu le plus grand nombre (i) d'évaluations positives (ii) de commentaires ou (iii) de partages. L'ensemble de ces actions contribue à égalité à déterminer la « popularité » qui permet de classer les Documents par ordre décroissant de popularité sur cette section.

Avis des Utilisateurs :

Chaque Utilisateur peut(i) indiquer qu'il aime un Document au moyen du bouton « J'aime » ou (ii) rédiger un commentaire sous un Document.La Société ne revoit aucun commentaire spontanément ou avant mise en ligne par l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi Sur la Confiance en l'économie numérique du 21 Juin 2004, tout signalement justifié d'un Contenu ou d'un commentaire est promptement traité par la Société aux fins d'évaluation de sa non-conformité manifeste à la loi applicable et/ou aux droits des tiers.

Les commentaires comportent la date à laquelle ils ont été mis en ligne par l'Utilisateur. Ils apparaissent sur le site de manière chronologique. Chaque Utilisateur conserve la possibilité de supprimer son commentaire. L'Utilisateur peut également retirer son évaluation positive en cliquant à nouveau sur le bouton « J'aime ».

En cas de retrait d'un Document ou d'un Commentaire, la Société indique aux Utilisateursdont le Commentaire ou le Document n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

2. -Modalités de téléchargement pour les Utilisateurs

Pour télécharger un document, l'Utilisateur peut utiliser des crédits octroyés par la Société sous certaines conditions, ou s'abonner moyennant paiement, selon les modalités du contrat de forfait en vigueur sur le site internet de la Société au moment de l'achat.

2.1. Téléchargement après abonnement :

Le contrat d'Abonnement est disponible à l'adresse https://www.pimido.com/termes/forfait.

Le contrat d'Abonnementse reconduit automatiquement pour la même durée, sauf dénonciation de la part de l'Utilisateur au moins cinq jours (5 jours) avant la date anniversaire du contrat. L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif, dans un délai de 14 jours, sauf en cas de demande expresse de téléchargement de document avant expiration de ce délai. Ce droit de rétractation peut être exercé conformément à l'Annexe A. Dans ce dernier cas, le droit de rétractation peut néanmoins être exercé jusqu'au terme du délai de 14 jours à compte de la souscription de l'abonnement, et le remboursement se fera pro rata temporis et/ou en fonction du nombre de documents effectivement téléchargés à la date d'exercice de ce droit.

Les Utilisateurs se voient conférer, moyennant paiement d'un abonnement mensuel dans les conditions prévue par le contrat d'abonnement, le droit de télécharger, le(s) Document(s). Ce téléchargement peut être effectué sur PC, tablette, smartphone, pour une utilisation à titre personnel.

2.2 Téléchargement par utilisation de crédits :

Un document peut être téléchargé si l'Utilisateur bénéficie sur son compte des crédits nécessaires. Les Crédits sont obtenus dans les hypothèses suivantes :

  • - L'Utilisateur met en ligne (sans être refusé par l'outil automatique anti-plagiat) un DocumentEcrit de qualité suffisante(notamment des fiches techniques, fiches de lecture, exposés, dissertations, cours, exercices de travaux dirigés, mémoires, modèles d'actes, et à l'exclusion de toute vidéo, liens, image, note ou statut: dans ce cas, l'Utilisateur acquiert 1(un) crédit, qui est ajouté sur son compte
  • - L'Utilisateur partage sur les réseaux sociaux un Document Ecrit qu'il a trouvé particulièrement intéressant : oe (un demi) crédit
  • - L'Utilisateur parraine un ami qui s'inscrit sur Pimido : oe (un demi) crédit

Pour pouvoir télécharger un Document, il faut bénéficier d'un (1) crédit.

En cas d'utilisation des crédits, le droit de rétractation ne s'applique pas, l'Utilisateur ayant eu l'opportunité de visualiser gratuitement aussi longtemps qu'il le souhaite l'intégralité du Document en question.

3. Obligations incombant aux Utilisateurs

Le Site est d'accès libre après création d'un compte utilisateur : tout Utilisateur peut visualiser la base de données de Documents du Site, protégée au titre du des bases de données sui generis.
Il appartient à l'Utilisateur d'acquérir le matériel et les accès pour se connecter au Site et de disposer des logiciels lui permettant de télécharger les Documents selon les conditions de l'Abonnement. Les documents pourront être accessibles en format word, pdf, .doc, ppt, en fonction des formats dans lesquels ils auront été mis en ligne sur le Service par leurs Auteurs.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter la réglementation applicable, et les droits des Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image) au titre des d Documents mis en ligne sur le service, ainsi qu'au titre des commentaires mis en ligne. Ils garantissent la Société de ce fait.
Les Utilisateurs reconnaissent qu'en visualisant ou en téléchargeant les Documents proposés par le Site, ils n'acquièrent qu'un droit d'usage à titre privé à l'exclusion de tout droit patrimonial et extrapatrimonial sur le document.
Ainsi, ils s'interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les Documents et informations obtenus sur le Site, sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit dans le monde entier. A défaut, ils s'exposent à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
Aucune reproduction du contenu des Documents présentés sur le Site, même partielle, autre que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle (courte citation, pastiche, caricature...), ne peut être faite sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.
Les Utilisateurs s'engagent à indemniser la Société pour tous dommages, réclamations, et frais (y compris les frais d'avocats) encourus en raison d'une utilisation fautive du Site et/ou des Documents qui y sont proposés.

4. Cession des droits d'exploitation en ligne des Documents octroyés par les Auteurs

4.1 Cession des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction sur les Documents mis en ligne

La Société a souhaité créer une encyclopédie contributive en ligne permettant de consulter des documents de travail, documents à caractère technique ou scientifiques, incluant des textes, vidéos, présentations, images (« les Documents »), dans des catégories représentant un panel large de matières : sciences humaines et sociales, administration, économie, politique, gestion, comptabilité, management, droit public et droit privé, médias et matières artistiques, marketing et marques, philosophie et littérature, histoire et géographie, matières technologiques et scientifiques.

Ces catégories sont susceptibles de modification. L'Utilisateur qui met en ligne le Document choisit la catégorie dont relève le Document.

L'Utilisateur qui met en ligne un Document sur le Site Pimido,autoriseles autres Utilisateurs à visualiser gratuitement le Document, autorise tout tiers à le visualiser gratuitement sur décision discrétionnaire de la Société en fonction du nombre d'évaluations positives, et le cas échéant, de autorise tout Utilisateur à télécharger ce(s) Document(s) dans les conditions ci-après.

L'Auteur se voit notifier sur sa boite de réception Pimido, ainsi que sur son adresse mail, la mise en ligne de son Document, et accepte la présente cession de droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateurcède à la Société, à titre exclusif,et pour le monde entier,le droit de reproduire ou faire reproduireles Documents sur des serveurs et sur tout support digital,le droit de diffuser le(s)Document(s) sur ses sites internet et mobiles et ceux de ses partenaires, le droit d'adapter ce(s) Document(s)sous forme d'édition en ligne, de traduire ces Documents en toute langue, et d'autoriser les autres Utilisateurs à télécharger le contenu sur les terminaux de lecture (tablettes, smart phones, ordinateurs, écrans de télévision ou de voiture connectée). Ces droits sont cédés moyennant paiement dans les conditions prévues à l'article 4.2.

La présente cession est consentie pour une durée de quinze (15) années consécutives à compter de la mise en ligne. Sauf manifestation expresse et préalable des parties en sens contraire, le présent contrat fera l'objet d'une tacite reconduction à l'expiration de la période de quinze (15) années.

La Société pourra faire figurer sur son site l'identité de l'auteur (nom, prénom ou pseudonyme) ainsi que sa date de naissance et son pays/sa langue.

L'Utilisateur s'engage à ne pas vendre le Document objet des présentes et à ne pas conclure d'accord similaire avec d'autres sociétés exerçant une activité identique, voisine ou concurrentielle de celle de la Société, à savoir la publication de documents de travail sur Internet et Internet mobile. L'auteur s'engage à ne pas publier son œuvre sur un support numérique sans avoir informé au préalable la société pour recueillir son avis éventuel, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 (Quinze) jours à compter de sa réception par Pimido. A défaut de réponse par Pimido, l'Auteur pourra librement effectuer la publication dont le projet a été ainsi notifié.

Les décisions relatives au format et la présentation, ainsi que le prix d'accès et les modalités techniques d'accès à l'œuvre, seront prises par la Société seule en tenant compte de l'intérêt commun des parties.

Il est convenu que le défaut d'exploitation de l'un ou de plusieurs des droits cédés ne peut en aucun cas être une cause de résiliation du présent contrat, lesdits droits étant cédés irrévocablement à la Société en contrepartie non seulement de la rémunération prévue à l'article 3 du présent contrat mais aussi de l'engagement pris par elle de reproduire l'oeuvre sur son site internet.

L'Auteur s'engage à communiquer à la Société toutes demandes qui lui seraient adressées par un tiers en vue de l'acquisition des droits sur l'oeuvre pour toute adaptation.

Au cas où le présent contrat se trouverait résilié pour quelque motif que ce soit, cette résiliation serait sans influence sur la validité des cessions ou autorisations sur les droits de reproduction, d'adaptation et de représentation antérieurement consenties par la Société à des tiers.

4.2. Rémunération de la cession

Les Auteurs des Documents publiés sur le Site se partageront ensemble 25 (Vingt-Cinq) % du montant total hors taxes des abonnements hors commissions bancaires,et dont le montant a été effectivement collecté, c'est-à-dire 28% du montant brut total hors taxes des abonnements dont le montant a été effectivement collecté.

Le prix public hors taxes (HT) de l'Abonnement, ainsi que le nombre de documents qu'il permet de télécharger est fixé par la Société. Par la présente, l'auteur déclare connaître et accepter le prix de vente défini par la Société.

La Société s'engage à informer immédiatement l'auteur en cas de variation du prix public hors taxes (HT) de l'oeuvre tel qu'il a été initialement défini.

Afin de déterminer la répartition de chaque Auteur, chaque consultation des Documents publiés sur le Site donnera lieu à octroi de POINTS dans les conditions ci-après :

  • - Chaque consultation de Document par un Utilisateur permettra à l'Auteur de gagner 1 POINT.
  • - Chaque téléchargement du Document, par paiement dans le cadre du forfait, ou par utilisation de Crédits dans les conditions figurant à l'article 2.2 ci-dessus) : 5 POINTS

La rémunération mensuelle individuelle de chaque Auteur du Site sera calculéesur la base du nombre de POINTS qui lui ont été attribué du fait de la consultation ou du téléchargement des Documents qu'il a mis en ligne, rapporté au nombre total des POINTS octroyés chaque mois à l'ensemble des Auteurs.

Conformément à l'article 2.2, l'Auteur accepte expressément que les Utilisateurs aient la possibilité de télécharger le Document en contrepartie soit de la mise en ligne d'un Document Ecrit, soit par l'accumulation de crédits liés à la promotion du Site (parrainage d'un ami) ou par la promotion des Contenus (mise en avant d'un Document Ecrit quelconque sur un réseau social).

Les modalités de versement la rémunération sont les suivantes : la rémunération sera versée par la Société à l'Auteur sur demande de celui-ci à partir de son compte Pimido dans l'interface commune de la Société avec son autre service Docs.school. La Société pourra mettre en place une interface en ligne permettant à l'Auteur d'éditer ses factures. Le compte Pimido de l'Auteur comportera un décompte détaillant et ventilant le chiffre d'affaires ayant servi d'assiette de calcul à la rémunération due à l'Auteur.

En raison des contraintes de gestion, le montant facturable minimum est fixé à vingt (20) euros, et il appartient à l'Auteur d'en solliciter le paiement via son compte Pimido dans l'interface commune avec le service Docs.school. A cet effet, l'Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires ou indiquer les détails de son compte Paypal, aux fins de virement. Le paiement s'effectue par chèque pour les Auteurs vivant hors zone SEPA.

Par ailleurs, compte tenu des risques de fraudes sur son site, la Société OBOULO se réserve le droit de solliciter de l'Auteur la production d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture France Telecom ou quittance de loyer) du même nom que celui de l'Auteur ou une attestation d'hébergement avec justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture France Telecom, quittance de loyer) en cas de nom différent, ce que l'Auteur accepte expressément.

L'Auteur reconnaît être informé du fait qu'à défaut de production d'un tel justificatif de domicile à la demande de la Société OBOULO, aucun règlement ne pourra lui être adressé.

4.3 Garanties :

L'Auteur garantit à la Société l'exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat.

Il garantit à la Société sa qualité d'Auteur sur le Document cédé et il garantit que celle-ci ne fait à ce jour l'objet d'aucune contestation.

Au cas où une contestation concernant les droits sur le Document serait émise par un tiers, l'Auteur s'engage à apporter à la Société, à sa première demande, tout son appui judiciaire.

L'Auteur garantit à ce titre à la Société la jouissance entière et libre des droits cédés, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L'auteur est également informé que la découverte par la Société d'une publication identique du présent document par contrat de cession auprès d'une autre Société est susceptible d'entraîner la résiliation du présent contrat, sur simple notification, à la discrétion de la Société.

L'auteur garantit à ce titre la Société contre toute action en contrefaçon qui résulterait de l'existence de contrats de cession de droits sur le présent document, non révélés à la Société OBOULO à la signature des présentes.

Il garantit en particulier que son Document ne comporte aucun emprunt - même partiel - à une autre oeuvre, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité de la Société.

En cas de cession d'une oeuvre dite de collaboration, le cédant garantit à la Société qu'il lui cède d'un commun accord avec les autres coauteurs les droits d'exploitation de l'oeuvre commune.Il garantit à ce titre à la Société l'accord express des coauteurs sur la cession de droits concédée.

En cas de cession d'un « Rapport de Stage », l'Auteur garantit à la Société qu'il a obtenu l'accord du Maître de Stage et le cas échéant l'accord de la société au sein de laquelle le stage a été effectué préalablement à la présente cession de droits.

Les garanties susmentionnées sont - de la commune intention des parties - une condition essentielle et déterminante du contrat.

En conséquence de cette garantie, l'auteur s'engage expressément, en cas de condamnations prononcées à l'encontre de l'éditeur par toutes juridictions - notamment civiles ou pénales - de régler ou rembourser l'intégralité des sommes qui pourraient être réclamées à la Société quelles que soient leur nature (amendes, dommages et intérêts, frais de publication, dépens, indemnité due sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, etc.).

La présente cession de droits, dans son intégralité, engage les héritiers et tous ayants droit de l'Auteur

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations de l'article 4, et quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue au titre du Document objet de l'inexécution, ou en totalité, sans qu'il soit besoin d'une formalité judiciaire quelconque, sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.

5. - Responsabilité

La Société peut être contactée au numéro suivant : 0970 462 622, du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures. Le Site a été conçu avec le plus grand soin par la Société, qui garde un droit exclusif quant au contenu et à la structure de sa base de données.
La Société accueille sur son Site l'ensemble des documents que les auteurs souhaitent mettre en ligne, sous réserve d'un contrôle automatique anti-plagiat. La société exclut en conséquence toute garantie de quelque nature que ce soit quant à l'exhaustivitéet l'exactitude des informations, la qualité des Documents et/ou leur adaptation à un besoin particulier, leur fiabilité ou l'absence de contrefaçons, leur disponibilité dans le temps sur le Site.
En outre, les commentaires sont mis en ligne sous la responsabilité des Utilisateurs sur le Service, qui constitue en un espace de stockage en vue de la diffusion d'informations au public relevant de l'article 6-I-2 de la loi du 21 Juin 2004. Les Utilisateurs doivent respecter la réglementation applicable lorsqu'ils postent des commentaires sur le service. Ils s'interdisent notamment toute insulte, diffamation, dénigrement, incitation à la violence, pornographie, message promotionnel, harcèlement, atteinte à la vie privée, incitation à la haine raciale, ou apologie du terrorisme, et tout autre propos qui pourrait porter atteinte à l'image et à la réputation du service et du Site ou de la Société.
La Société ne vérifie pas la véracité des informations communiquées par les Auteurs concernant leurs diplômes, titres et expériences professionnelles.
La Société pourra, si le client n'est pas satisfait d'un document consulté sur le Site, à lui proposer en échange la possibilité de télécharger un autre document de son choix publié sur le Site, sous réserve qu'il contacte la Société, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur son compte pimido.com, et qu'il expose les motifs de son mécontentement.Cette proposition dépend de l'appréciation par la Sociétéde la validité desmotifs d'insatisfaction de l'Utilisateur.
Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité, la société peut décider de la suppression ou de la non publication d'un document. Le statut des documents mis en ligne sera notifié à l'Utilisateur sur la boite de dialogue du compte Utilisateur.
La Société se réserve la possibilité de supprimer de sa base de données tout document et ceci sans préavis ni indemnité quelconque. Elle s'engage notamment à supprimer immédiatement tout document qui porte atteinte aux droits des Tiers,ou qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Tout Utilisateur constatant la violation par un autre Utilisateur des droits des Tiers est invité à signaler à la Société cette violation à l'adresse suivante : info@pimido.com La société traitera cette réclamation promptement, et en tout état de cause dans les 72 heures (jours ouvrés).

La Société s'engage à respecter les termes du contrat de cession des droits d'auteur qui est conclu avec chaque Auteur à l'occasion de la publication d'un Document.
La Société apporte le plus grand soin à la qualité de sa base de données. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative:

  • - Publication d'un Document envoyé par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité d'un Tiers, et plus généralement en violation de la loi ;
  • - Exploitation par un Utilisateur d'un Document acheté sur le Site;
  • - Préjudice découlant de l'Utilisation d'un Document, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné de celui-ci;
  • - Interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du Site;
  • - Téléchargement sur le Site d'un Document endommageant le matériel informatique de l'Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.

Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation du Site.
Le Site s'efforce au mieux de sécuriser le Site contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.
De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la Loi applicable, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU.

6.Informations nominatives et protection des données personnelles

L'Utilisateur doit créer un compte aux fins de visualisation, de téléchargement d'un Document ou de mise en ligne d'une évaluation d'un Document ou d'un commentaire. Ce compte lui permet également de gérer ses relations avec le Site, que ce soit en qualité d'Utilisateur, d'abonné ou d'Auteur.
Certains espaces ou fonctionnalités de Pimido sont mutualisés avec le service Docs en stocks également édité par la Société.Cela permettra à l'Utilisateur de suivre l'historique de ses achats, de ses contributions (commentaires, partages, parrainage, des Documents mis en ligne,ou encore de gérer ses factures et paiements, ou renouvellement d'abonnement.

La Société gère, sur le territoire de l'Union Européenne, en qualité de responsable de traitement, les bases de données personnelles suivants, conformément aux règles en vigueur dans l'Union Européenne :

  • - base des comptes Utilisateurs (nom prénom email et mot de passe et adresse IP), et le cas échéant pays et langue utilisée
  • - base des Auteurs (nom, prénom, email, mot de passe, date de naissance, adresse IP et Documents mis en ligne, IBAN ou compte Paypal)
  • - base des Contenus associés aux Utilisateurs (contributions par commentaire, évaluation, Documents mis en ligne, etc..), incluant la conservation de l'adresse IP de la mise en ligne
  • - base des Utilisateurs recevant la newsletter (nom prénom et email)
  • - Base des Abonnements payants, incluant le traitement des données de cartes bancaires (numéro, date, cryptogramme) et la référence du compte Paypal, qui sont conservées aux fins de renouvellement automatique de l'abonnement jusqu'à la résiliation de l'abonnement, ainsi que le pays et la langue.
  • - Base des paiements aux Auteurs, incluant le traitement des coordonnées bancaires (IBAN)
  • - Gestion des fraudes, selon l'Autorisation unique n 46 émise par la CNIL

Au titre de la base Utilisateurs, les données sont conservées durant la durée de vie du compte, et, 3 ans à compter de la dernière connexion de l'Utilisateur n'ayant pas mis en ligne de Documents (texte, vidéos, images) Au titre de la base Auteurs, les données sont conservées pour la durée de cession des droits, soit 15 années renouvelables, et 5 (cinq) années au-delà, au titre de la preuve des obligations passées.
Les adresses IP liées aux contributions des Utilisateurs sont conservées 1 an au titre des obligations légales d'hébergeur de la Société.
Pour la base des abonnements, les données de cartes bancaires sont conservées jusqu'à résiliation de l'abonnement.
Pour la base de gestion des fraudes, la durée de conservation des données est de 6 ans à compter de l'événement constaté sur le service Pimido.
Pour la base de newsletter, les adresses email des Utilisateurs sont conservées 3 ans à compter de la dernière interaction avec le Site.

Les destinataires de ces informations sont (i) le service client de Pimido, (ii) le service produit, ainsi que le sous-traitant opérateur de paiement, la société Adyen et la société Paypal.

Les conditions de protection des données personnelles de Paypal sont définies ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full Adyen est un prestataire de paiement situé sur le territoire européen. Adyen est conforme à la norme PCI DSS 3.2 comme prestataire de niveau 1, ce qui est la principale norme de sécurité régissant le secteur des paiements.

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l'accès à leur compte reste confidentiel. Ils doivent signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de leur compte d'accès. Les Utilisateurs restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites sous leur login et leur mot de passe.

Conformément à la Loi n 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, et de rectification, d'opposition, et de suppression.

Il est convenu que la Société OBOULO.COM se réserve la possibilité de faire figurer sur son site l'identité des Auteurs (nom, prénom ou pseudonyme) ainsi que le niveau d'étude suivi par ces derniers, ou le cas échéant leur profession, en marge de l'ouvrage cédé.

Pimido pourra utiliser l'adresse électronique de ses Abonnés pour l'envoi de sa newsletter. L'utilisateur peut à tout moment utiliser le lien figurant en bas de page de la newsletter qui lui est adressée pour se désinscrire.

Contact

Pour toute question sur la politique vie privée, ainsi que pour l'exercice du droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et retrait du consentement, les demandes peuvent être adressées :

  • - Par courrier électronique à l'adresse : info@pimido.com
  • - Via la boite de réception Pimido, en mettant en objet « privacy »
  • - Par voie postale à l'adresse : OBOULO Ltd 20th Floor, Central Tower, 28 Queen's Road - Central, Hong Kong,

Autorité de contrôle

Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des règles applicables.

La CNIL, autorité de contrôle en matière de données personnelles est située : 3, Place de Fontenoy 75007 PARIS - France

Dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu'un Utilisateur a enfreint les droits d'un Tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l'Utilisateur indélicat aux services de police judiciaire ou toute autre autorité habilitée.
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci collecte des informations par le biais de cookies.
Les finalités de ces cookies sont les suivantes :

  • - l'identification de la provenance de l'Utilisateur (quel pays, par l'intermédiaire de quel site ou partenaire, ...),
  • - s'il se connecte au site par l'intermédiaire d'un Affilié à la Société (ce cookie est valable 30 jours),
  • - quelle version du Site il utilise (française, américaine, anglaise, portugaise, brésilienne),
  • - s'il s'agit d'une première connexion sur le Site,
  • - les préférences et historiques de navigation sur le Site aux fins d'améliorer l'usage du site.

L'Utilisateur peut supprimer ces cookies de son navigateur à tout moment. La procédure pour supprimer ses cookies est expliquée par chaque navigateur dans sa rubrique « Aide ». La société conserve les cookies pendant 13 mois.

7. Droits de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d'auteur et le copyright.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, à ses donneurs d'ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

8. Contentieux et Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site pourra être envoyée à l'adresse suivante : info@pimido.com L'annulation d'une des dispositions des présentes CGU n'emporte pas la nullité de l'ensemble des CGU.
L'absence de mise en œuvre des sanctions ou obligations prévues dans les présentes CGU ne valent pas renonciation à en exiger ultérieurement l'applicaion.

Version n 1 en date du 12 Décembre 2017

Annexe A EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

L'utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans les 14 jours de la souscription de son abonnement payant au Site Pimidopeut le faire :

  • - encopiant le message ci-dessous et en renseignant les informations sollicitées ci-dessous et en adressant un courrier à Oboulo Ltd : 20th Floor, Central Tower, 28 Queen's Road - Central, Hong Kong
  • ou
  • - en adressant à Pimido via sa boite de réception Pimidoun message intitulé « droit de rétractation », comportant la version scannée et signée du texte etdes informations ci-dessous :

L'utilisateur exerce son droit de rétractation sur la commande des prestations de service identifiable selon les informations ci-dessous :

  • - nom et adresse du client
  • - Date de la commande
  • - Numéro de commande

La lettre en version papier doit comporter la signature manuscrite de l'utilisateur.