La réforme du pacte de stabilité et de croissance

Résumé du document

Mis en place en 1997 dans le cadre de l'Union économique et monétaire, le pacte de stabilité et de croissance a profondément bouleversé les modalités et la finalité de la politique budgétaire des États de la zone euro. Accentuant la contrainte budgétaire pesant sur les finances publiques, le pacte encadre la discrétion de l'autorité budgétaire nationale par une règle européenne de limitation du déficit à 3% du PIB. Adopté dans un contexte de comptes publics fortement dégradés et jugés insoutenables, le pacte vise à atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme pour permettre la stabilité de la dette publique et pour soutenir la croissance dans la zone euro par les effets contre-keynésiens de la soutenabilité budgétaire et de la stabilité financière.
La réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, adoptée suite à la crise de 2003, renouvelle l'approche consolidée et pluriannuelle des finances publiques et confirme l'objectif d'équilibre des finances publiques en 2012. Le succès de la réforme du pacte de stabilité et de croissance au niveau européen est toutefois conditionné par la mise en place au niveau national d'autres règles d'encadrement de la politique budgétaire et la conduite de réformes de structures pour réduire la dépense publique et se préparer au choc démographique du vieillissement

Extraits

[...] La réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, adoptée suite à la crise de 2003, renouvelle l'approche consolidée et pluriannuelle des finances publiques et confirme l'objectif d'équilibre des finances publiques en 2012. Le succès de la réforme du pacte de stabilité et de croissance au niveau européen est toutefois conditionné par la mise en place au niveau national d'autres règles d'encadrement de la politique budgétaire et la conduite de réformes de structures pour réduire la dépense publique et se préparer au choc démographique du vieillissement. [...]

[...] Les programmes de stabilité transmis à la Commission doivent rendre compte de ces différents aspects, propres à chaque économie. II La réforme du pacte de stabilité confirme l'objectif d'équilibre budgétaire à moyen terme dont la réalisation nécessite d'adopter d'autres règles budgétaires et d'engager des réformes de structure A La réforme du pacte a renouvelé l'objectif d'équilibre budgétaire à l'horizon de 2012 et a permis une amélioration de la situation des finances publiques de l'ensemble de la zone euro Si la réforme de 2005 assouplit la mise en œuvre du pacte, elle maintient les points d'ancrage de pour le déficit et de 60% pour la dette et affirme à nouveau l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre alors que le déficit public de la zone euro retombait, dans un contexte économique favorable, à du PIB en 2005 et à en 2006. [...]

[...] Au niveau de la norme de solde budgétaire, traduction nationale de la règle des collectivités territoriales, l'introduction d'une règle d'or sur un cycle économique est envisagée afin d'éliminer un déficit de fonctionnement, mais elle serait paradoxalement insuffisamment contraignante pour diminuer significativement l'endettement public[ii]. L'approche consolidée et pluriannuelle des comptes publics, établie par le pacte, doit être systématisée, notamment par le biais de la conférence nationale des finances publiques, qui regroupe les acteurs des finances de l'État, des finances sociales et locales et des budgets pluriannuels de l'État. [...]

[...] Le haut niveau de prélèvements obligatoires, à 43,3% en 2007, exclut tout alourdissement de la pression fiscale pour assainir les finances publiques. La logique des règles européennes incite aussi à procéder à des redéploiements de crédits vers les dépenses dites d'avenir et les investissements publics, en cohérence avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne. La réforme du pacte de stabilité et de croissance ouvre également la voie à une plus grande coordination budgétaire européenne, à cet égard le traité de Lisbonne a institutionnalisé l'Eurogroupe et appelle à un renforcement des grandes orientations de politiques économiques prises en commun par les États membres et les autorités économiques de l'Union européenne. [...]

[...] La limite des du PIB a été dépassée par plusieurs États, dont l'Allemagne, avec un déficit public de en 2003 et la France, qui ont fait l'objet d'une procédure d'avertissement de la part de la Commission européenne. Le Conseil Ecofin a choisi de suspendre en 2003 la procédure de déficits excessifs engagée contre ces pays, et d'engager une réflexion sur la réforme du pacte, stupide comme toutes les règles qui sont rigides selon l'expression qui a fait florès de Romano Prodi. [...]