Les fonds structurels européens - cohésion économique et sociale au sein du marché unique

Résumé du document

« Renforcer la cohésion économique et sociale est et demeurera l'un des piliers fondamentaux de l'Union européenne, avec le Marché unique et l'Union économique et monétaire ». Réitéré par le Conseil de Berlin en mars 1999, ce principe énoncé dans l'Agenda 2000 publié par la commission en juillet 1997 souligne le lien étroit existant entre la politique structurelle et les élargissements progressifs de la CEE puis de l'UE. Le principe en est simple : les pays aujourd'hui bénéficiaires seront les contributeurs de demain. Depuis 1988, cette action repose fondamentalement sur l'idée de partenariat entre la Commission, les Etats membres et les collectivités infraétatiques.

Extraits

[...] La mise en place de programmations (pour les PIM : 6 ans au profit de territoires déterminés et avec une coordination des fonds communautaires autour d'objectifs de développement commun) préfigure les nouveaux modes d'action des fonds structurels, et ce d'autant plus que l'article 23 de l'Acte unique européen (1986) réitère l'objectif de cohésion économique et sociale. Le renforcement de cette cohésion passe par une réforme des fonds structurels, jusque là non coordonnés, à l'exception des PIM, programmes encore expérimentaux. Les missions doivent être rationalisées et précisées. [...]

[...] La régularité de la gestion des opérations cofinancées par les fonds structurels fait l'objet de deux types de contrôles : les contrôles de service fait et les contrôles approfondis. Les contrôles de service fait vérifient la conformité des opérations réalisées au projet initial et la réalité des dépenses effectuées. Ils donnent lieu à la délivrance d'un certificat indispensable au paiement de ces dépenses. Les contrôles approfondis consistent en la vérification d'au moins des dépenses établies aux différentes étapes de la gestion. Ils peuvent conduire au reversement de sommes indûment versées au bénéficiaire. [...]

[...] La Commission se désengage de la gestion courante des fonds en échange d'un contrôle plus rigoureux de leur utilisation. L'évaluation est renforcée et les autorités régionales et locales sont appelées à jouer un rôle plus important dans leur mise en œuvre. Grâce au renforcement du principe de concentration, la période actuelle connaît un ralentissement relatif de l'enveloppe destinée à ces financements, ce qui permet une meilleure maîtrise des dépenses. 2)champ d'application des programmes cofinancés par les fonds structurels Depuis le Conseil de Berlin, les objectifs prioritaires passent de 6 à 3 et les initiatives communautaires de 13 à pour un budget des actions structurelles s'élevant à 195 milliards d'euros pour la période 2000-2006. [...]

[...] Les fonds sont complémentaires aux dépenses des Etats membres, qui doivent rester à leur niveau d'antan. 4)Le partenariat. Une concertation étroite a lieu entre la Commission, les Etats membres, les autorités régionales et locales et les divers agents et organismes économiques et sociaux concernés. Avec le Traité de Maastricht, l'objectif de cohésion économique et sociale est réaffirmé comme prioritaire et la seconde phase de programmation (1994-99) se caractérise par le doublement des montants consacrés aux fonds structurels, qui passent alors de 45 à 90 milliards d'écus. [...]

[...] Ces fonds sont répartis, depuis le 31 mars 2004, au profit des programmes les plus performants. Cette démarche, qui a pour but d'améliorer la mise en œuvre des fonds structurels, s'appuie sur une évaluation à mi-parcours permettant de mesurer l'efficacité du programme, la qualité de sa gestion et l'avancement dans l'utilisation des fonds alloués. II)Le cadre de mise en œuvre et les circuits budgétaires et financiers utilisés pour les fonds structurels Le cadre de mise en œuvre des fonds structurels est défini par des règlements communautaires, proposés par la Commission et approuvés par le Conseil de l'UE et, éventuellement, le Parlement européen. [...]