Moyens et limites de l'intervention des pouvoirs publics - publié le 06/03/2009

Résumé du document

L'argent de la collectivité provient des prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales collectés par des administrations publiques. Ils servent à financer les dépenses publiques. Les dépenses du budget de l'État sont minoritaires parmi les dépenses publiques : les dépenses du budget de la Sécurité sociale sont supérieures à celles des différents ministères et certaines dépenses de l'État ont été transférées aux collectivités locales afin de mieux répondre aux besoins et de promouvoir la démocratie locale. La décentralisation n'est cependant pas exempte de critiques : les inégalités territoriales risquent de s'aggraver en raison d'une péréquation insuffisante des ressources.

Extraits

[...] Le service public peut être assuré par le secteur public (administrations, entreprises publiques) ou être délégué au secteur privé (entreprises privées, associations). D. Quels sont les moyens réglementaires des pouvoirs publics ? L'État au sens large (administrations centrales, locales et de Sécurité sociale) peut imposer une réglementation pour corriger les défauts du marché. Cette modalité de l'intervention publique a fait l'objet de critiques à partir des années 1980 : elle serait inefficace et coûteuse. Les économistes libéraux, développant cette analyse, ont préconisé un assouplissement voire une suppression de ces réglementations. Ce mouvement a généralement été appelé déréglementation. [...]

[...] Ces choix budgétaires montrent les difficultés pour concilier la lutte contre les inégalités avec la réduction des prélèvements obligatoires. B. Quelles contraintes sur les politiques économiques ? Les politiques économiques peuvent buter sur la contrainte extérieure. Ainsi, une politique de relance, surtout si elle est isolée, peut creuser le déficit commercial. La contrainte extérieure peut alors imposer un changement de politique économique, comme ce fut le cas pour la France en 1983. Les politiques économiques peuvent aussi buter sur la contrainte budgétaire : la politique de creusement du déficit budgétaire se heurte à des contraintes financières. [...]

[...] Reste notamment posée aujourd'hui la question des effets pervers des minima sociaux qui sont accusés d'enfermer leurs bénéficiaires dans un statut d'assisté jugé plus intéressant financièrement que la reprise d'un emploi. C'est ce qu'on appelle la trappe à pauvreté Il en a résulté des tentatives pour conditionner les aides sociales à des obligations plus strictes imposées aux allocataires. D'où des risques de remise en cause de la protection sociale. Ces réformes n'ont pas atténué les critiques de la protection sociale. [...]

[...] L'intervention des pouvoirs publics en débat: remise en cause ou redéfinition ? A. Des prélèvements obligatoires excessifs ? Les prélèvements obligatoires permettent de financer les dépenses publiques et de redistribuer les revenus. Le système fiscal français est faiblement progressif, seul l'impôt sur le revenu a réellement un effet redistributif vertical. Toutefois, le niveau des prélèvements obligatoires est souvent jugé excessif : il pénaliserait l'activité économique en alourdissant le coût du travail et en décourageant l'investissement. La baisse des impôts, mais aussi des cotisations sociales patronales est devenue le discours dominant. [...]

[...] Moyens et limites de l'intervention des pouvoirs publics Les moyens d'action des pouvoirs publics A. Quels sont les moyens budgétaires des pouvoirs publics ? L'argent de la collectivité provient des prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales collectés par des administrations publiques. Ils servent à financer les dépenses publiques. Les dépenses du budget de l'État sont minoritaires parmi les dépenses publiques: les dépenses du budget de la Sécurité sociale sont supérieures à celles des différents ministères et certaines dépenses de l'État ont été transférées aux collectivités locales afin de mieux répondre aux besoins et de promouvoir la démocratie locale. [...]