La protection des espaces naturels

La protection des espaces naturels

Résumé du document

La forêt française couvre 28 % du territoire national : La France est un des pays les plus boisés au monde par ses conditions climatiques et hydrologiques. Le code forestier fait partie du code rural, il distingue les bois et forêts soumis au régime forestier et les bois et forêts privées : 2 statuts juridiques qui trouvent quelques points de rencontre, notamment dans la protection de la forêt qui est d'intérêt général.

Sommaire

I. La protection des bois et forêts A. La dualité des régimes juridiques B. La lutte contre le défrichement et les incendies de forêts II. Le développement et la protection de la montagne A. Avant la loi cadre du 9 janvier 1985 : loi montagne B. La loi montagne du 9 janvier 1985 III. La protection du littoral A. La nature juridique du littoral B. Les mesures de protection et d'aménagement avant 1986 C. La loi littorale du 3 janvier 1986 IV. Les dispositifs spécifiques de protection d'espaces rares ou fragiles A. La protection des sites et paysages B. Les parcs naturels C. Les réserves naturelles D. Les arrêtés de protection de biotopes E. Le réseau européen Natura 2000 V. L'environnement et l'urbanisme A. L'environnement rural B. L'environnement urbain

Informations sur le cours

Jonathan
  • Nombre de pages : 12 pages
  • Publié le : 25/04/2014
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 25/08/2014
  • Consulté : 8 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Les servitudes administratives. Issues d'une loi du 31 décembre 1976 et d'une directive du 25 août 1979, ils s'agit d'une servitude longitudinale obligeant de réserver une bande à l'usage des piéton (art L160-6 du code de l'urbanisme) pour organiser et protéger la libre circulation des piétons en bord de mer En 1979 apparaissent les servitudes transversales lorsqu'il n'existe pas de voie d'accès à la mer à moins de 500 m La loi de 2003 ajoute les servitudes de prévention et de lutte contre les incendies Les missions interministérielles. [...]


[...] ) Ex : Les propriétaires sont dans l'obligation de débroussailler à 50m des habitations, interdiction de combustion, de feu, les préfets peuvent également classer certains massifs forestier dans le but de former des associations syndicales de propriétaires forestier, chargée de travaux de lutte contre les incendies sur la base d'un cahier des charges : c'est le cas de la forêts Landaise où le taux d'incendie à chuté en 15 ans de Cela peut être des mesures de restrictions (comme faire du feu, fumer) pendant certaines périodes de l'année, dans certains périmètres. Ex : le sud, dans la côte d'Azur Le préfet peut contraindre tous les propriétaires privés de former une association de lutte contre les incendies. [...]


[...] I La protection des sites et paysages. La loi du 2 mai 1930 est relative à la protection des sites remarquables du pays, cette loi fait suite à une loi de 1913 relative à la protection des monuments historiques La loi paysage du 8 janvier 1993 complète ces dispositions Permis l'inscription de sites sur une liste dressées par arrêté ministériel après avis des conseils municipaux et des commissions départementales des sites Cette inscription à l'inventaire, produit des effets Le classement obtenu avec au sans le consentement des propriétaires interdit toute modification ou destruction sans autorisation La loi paysage impose des mesures spécifiques aux autorisations de construire : volet paysage qui accompagne le permis de construire II Les parcs naturels Outils particulier de protection de l'environnement Nationaux La loi du 2 mai 1930, présente la notion de parcs La loi du 22 juillet 1960 pose les principes et modalités de création des parcs : un parc national se justifie lorsque la conservation du milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de le réserver contre tous les effets de dégradation La procédure de création d'un parc national est une procédure lourde occasionnant des enquête publiques et des études d'impact pour aboutir à un classement par décret en conseil des ministres Un décret du 1er mars 1967 donne un sens à l'idée de parc : le parc national est désormais un espace peu ou pas habiter en France Il y a 7 parcs nationaux : Cévennes Port Cros Mercantour La Vanoise Les Ecrins Guadeloupe Parc Marin en Corse Parc marin en mer d'Iroise Espace peu industrialisé ni habité, destinés à la nature sauvage, pas d'activité commercial sauf dans une zone tampons en périphérie, intermédiaire destinée à accueillir les touristes La circulation y est autorisée dans un cadre réglementaire stricte (pas de véhicule à moteur) les activités de chasse, de pêche, de culture sont interdites ou strictement réglementées La violation de ses règles entraîne des sanctions La gestion est confiée à des établissements publics administratifs La loi confie au directeur du parc, un pouvoir de règlement et de police à l'intérieur des parcs La superficie moyenne est de hectares B Régionaux. [...]


[...] L'entretien gestion de ces espaces L'exploitation de la ressource La forêt mérite un entretien, il s'agit d'un patrimoine dont la valeur économique est importante, les collectivités n'ont cependant pas le droit de vendre du bois du fait du principe d'inaliénabilité du domaine public (les bois qui sont coupés du fait de l'entretien ne peuvent en principe pas être vendu) Ainsi, tous les bois et forêts domaniales font aujourd'hui partis du domaine privé de la collectivité, désormais la gestion économique et commerciale est possible L'office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial qui se voie confier la gestion et l'exploitation des bois et forêts appartenant au domaine public (contrat entre l'Etat propriétaire du patrimoine). Une loi de 1991 offre la possibilité pour l'ONF de vendre des bois façonnés ou d'acquérir des actions dans les industries du bois. Le code forestier s'efforce depuis loi d'orientation de 2001 d'encourager le regroupement des CL pour assurer une gestion commune de ces espaces. [...]


[...] Le législateur va mettre en oeuvre un dispositif contraire à la même époque, issu d'une loi du 10 juillet 1975, il s'inspire d'un pratique Nord Américaine et a une mission de sauvegarde du rivage littoral et des rivages des grands Lacs Etablissement public à caractère administratif Il procède aux acquisitions foncières nécessaires à la protection des espaces les plus sensibles et convoités Il s'agit soit d'acquisitions amiables soit des acquisitions forcées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique (il dispose d'un droit de préemption) Le terrain devient alors inaliénable et inconstructible, il fait l'objet d'une réglementation spécifique comprenant des mesures d'interdictions (circulation) La gestion des terrains est confiée par voie contractuelle à des collectivités locales ou des associations agréées au titre de protection de l'environnement Le conservatoire dispose d'un budget de 40 millions consacré en grande partie aux acquisitions de terrains Aujourd'hui 12% du littoral français est protégé par le conservatoire : 892 km de côtes, il est prévu qu'en 2050 plus de 1500 km de côtes soient protégés La Corse à fait l'objet de protection spectaculaire, ainsi que Port Cros, Porquerolles . littoral non bétonné et encore sauvage Tous les lacs naturels ne peuvent pas être conservés par le conservatoire dans la mesure où il doivent avoir une superficie supérieur à 1000 hectares III La loi littorale du 3 janvier 1986. [...]

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