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L'édit de Moulins - Charles IX, février 1566: l'édit général sur le domaine

L'édit de Moulins - Charles IX, février 1566: l'édit général sur le domaine
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Résumé

  1. L'affirmation nuancée du principe d'inaliénabilité du domaine royal
    1. Un édit général et irrévocable : la confirmation d'un principe ancien
    2. L'inaliénabilité : un principe à relativiser
  2. L'institution d'un régime spécifique tendant à la bonne administration du domaine
    1. Un domaine d'État encadré
    2. Un domaine imprescriptible

L'édit de Moulins est pris par le roi Charles IX en février 1566, mais c'est le chancelier Michel de L'Hospital qui l'avait préparé. C'est le chef de l'administration de la justice et des conseils du roi. Il est le porte-parole et le représentant du roi. Il est le deuxième grand officier de la Couronne. C'est une source directe du droit français même actuel, car depuis cet édit personne ne peut revendiquer de droit de propriété sur le domaine public. Charles IX a été roi de 1560 à 1574. Il succède à son frère de François II, à l'âge de dix ans et meurt sans enfant mâle à l'âge de vingt-trois ans. Sous son règne, le royaume est déchiré par les guerres de religion entre catholiques et protestants. Les catholiques sont représentés par le Cardinal de Lorraine et les protestants par Théodore de Bèze qui est théologien. Quand on lui confie le pouvoir, il est alors âgé de dix ans. La régence est confiée à sa mère jusqu'à sa majorité, c'est Catherine de Médicis. Pour pacifier le pays, elle va effectuer un tour de France pour présenter son fils roi de France en 1564. Le règne de Charles IX est réellement marqué par ces guerres de religion, ces décisions concernant ces guerres aboutiront au massacre de Saint-Barthélémy en 1572, déclenché par la décision du roi d'élimination des chefs protestants. Cet édit va venir confirmer les anciennes lois. Cet édit n'est que la suite de textes législatifs. Un édit est un texte de loi qui a un objet restreint. L'ordonnance et l'édit sont des lettres patentes (patere : être ouvert en latin ). Une lettre patente est une décision royale qui est portée à la connaissance de tous. L'édit et l'ordonnance sont des grandes lettres patentes. Les déclarations sont aussi des grandes lettres patentes. Les lettres de sot sont des instructions à l'administration. Dans un acte royal il y a plusieurs éléments : la suscription : mention de l'auteur de l'acte. L'adresse : le ou les destinataires. Formule de salut. Le préambule : le roi explique les grandes motivations qui le poussent à donner une nouvelle législation. Les motifs de la loi : ce qui confère au texte sa légitimité. Le dispositif : les règles de la loi. Il se décompose en chapitres. Mais aussi la date. Le sceau : de nature différente selon la nature de l'acte (pour les actes solennels, le sceau va être vert et pour les actes courants le sceau est jaune). Cet édit n'est pas un acte créateur. Cet édit fixe des règles anciennes avec 2 principes : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.

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