Les privilèges de l'opération de travaux publics

Thèmes abordés

Privilèges, opération, travaux publics, logistique

Résumé du document

Une opération de TP nécessite des études préalables : fouille, extraction de matériaux... Pendant la durée des travaux, l'entrepreneur peut avoir besoin de passer sur les propriétés voisines de celle où est réalisé le TP. L'administration pourrait exproprier mais cela resterai très couteux. De plus, une fois que le TP sera réalisé, elle n'aurait plus besoin de cette propriété voisine.
Depuis la loi du 29/12/1892, il existe une servitude d'occupation temporaire et d'extraction de matériaux. Elle peut être établie par rapport amiable ou bien par arrêté préfectoral qui en indique l'étendue géographique précise, sa durée et les travaux qu'elle concerne

Extraits

[...] Le TC, dans un arrêt du 06/05/2002 M et Mme Vinay/EDF, le TC a reconnu au pouvoir judicaire le pouvoir de détruire un ouvrage public dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune tentative de régularisation n'a été employé. Le Conseil d'Etat a fini par céder dans un arrêt du 29/01/2003 Commune de Clans, le juge administratif peut ordonner la destruction d'un ouvrage irrégulièrement implanté mais il doit d'abord vérifier si aucune régularisation n'est possible. Si la régularisation est impossible, le juge doit dresser un bilan entre les inconvénients et avantages de la présence et de la démolition du monument. [...]

[...] Le juge judiciaire aurait pu prononcer des injonctions sans en menacer la propriété : c'est une expropriation indirecte. L'intérêt général doit prévaloir sur les intérêts particuliers. C'est l'idée que la démolition est inutile car l'administration pourra reconstruire l'ouvrage cette fois-ci régulièrement. Cette règle a commencé à être contesté et à être remise en cause : CE section 19/04/1991 Epoux Denard et Epoux Martin. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat déclare recevable un recours pour excès de pouvoir contre un refus du maire de démolir un ouvrage public. [...]

[...] La servitude peut donner droit à indemnité : un état des lieux est dressé par voie amiable ou par expert et les propriétaires dispose de 2 ans à compter de la fin de l'occupation pour demander la réparation de dommages : - Sur la surface : dépréciation subi par la propriété, destruction de plantation, trouble de jouissance. - La valeur des matériaux extrait du sol. Une autre indemnité est allouée lorsque les lieux ne sont pas rendus dans un état conforme à leur destination ou lorsque le propriétaire doit engager des frais pour les remettre dans l'état initial. [...]

[...] les privilèges de l'opération de travaux publics. Section 1 : les privilèges contemporain à l'opération de travaux publics (TP). Une opération de TP nécessite des études préalables : fouille, extraction de matériaux . Pendant la durée des travaux, l'entrepreneur peut avoir besoin de passer sur les propriétés voisines de celle où est réalisé le TP. L'administration pourrait exproprier mais cela resterai très couteux. De plus, une fois que le TP sera réalisé, elle n'aurait plus besoin de cette propriété voisine. [...]

[...] L'administration va chercher à récupérer la plus-value : - Elle peut être directe : le riverain doit verser à l'administration le montant de la plus value prévu par l'art L16-4 du code de l'expropriation mais ce texte n'a toujours pas de décret d'application. - Elle peut être indirecte : s'opère alors une compensation, lorsque le propriétaire a droit à une indemnité en raison d'un dommage venant d'une servitude d'occupation temporaire, celle-ci est diminuée du montant de la plus-value. Il en va de même en cas d'expropriation partielle selon l'article L13-12 du code de l'expropriation. [...]