L'année 2018, en France, est une année étape pour la profession de l'audit légal des comptes puisque sera discuté en juin, au Parlement, le projet de loi PACTE « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », qui aura pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois »[1].
[...] « Guide sur la réforme de l'audit légal » Juillet 2016, AFEP, ANSA, MEDEF, MIDDLE NEXT « Avenir des commissaires aux comptes : le livre blanc de la CNCC », Revue Fiduciaire Comptable n°460 « Dossier du mois : Les nouveaux contours de l'audit après la réforme », Revue Fiduciaire Comptable n°444 « Réforme de l'audit et normes DDL », Revue Fiduciaire Comptable n°441 « Réforme de l'audit : premier volet règlementaire », Revue Fiduciaire Comptable n°441 « Réforme de l'audit : état des lieux », Revue Fiduciaire Comptable n°442 « Réforme européenne de l'audit », Revue Fiduciaire Comptable n°443 « Le nouveau rapport d'audit », Revue Fiduciaire Comptable n°452 « Tableaux de l'économie française », Collection INSEE Références, Edition 2018, Mesurer pour comprendre « Projet de réforme de la profession de commissaire aux comptes : Jean Bouquot, Président de la CNCC dénonce une méthode brutale et une réforme dangereuse pour la sécurité financière de l'économie française », Communiqué de presse de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) avril 2018 « Foire aux questions (FAQ) sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes », H3C janvier 2018 « Réforme européenne de l'audit, note de présentation version 1.1 », CNCC, mars 2016 « Politique en matière d'audit: les leçons de la crise », LIVRE VERT COM(2010) 561 final, Commission Européenne Sitographie http://www.ifa-asso.com/informer/centre-de-ressources/les-questions-cles/quel-est-le-role-du-comite-daudit.html http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/ https://www.cncc.fr/ https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte ANNEXE A Revue Fiduciaire Comptable, dépêche du 21/02/2018 « Rotation des cabinets de commissaire aux comptes d'EIP : les précisions du H3C » Extrait du tableau présenté dans la dépêche : Modalités d'appréciation de la durée limitative de 10 années pour les mandats d'EIP (H3C, FAQ précitée, § 2.1) Nature des EIP Date d'application du dispositif de rotation et prise en compte de l'antériorité du commissaire aux comptes -établissement de crédits ayant leur siège social en France (c.monétaire et financier, art. L511-1) ; -entreprise d'assurance et de réassurance, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif (c. ass. art. L. 310-1 [HYPERLINK: http://rfcomptable.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006073984&numero=L310-1&idspad=LEGIARTI000034386700] et L. 310-1-1 [HYPERLINK: http://rfcomptable.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006073984&numero=L310-1-1&idspad=LEGIARTI000030437605] et R. [...]
[...] Lors de l'appel d'offre, le cabinet est en concurrence avec un des Big Four. Celui-ci peut offrir à l'entité la même qualité d'audit pour un tarif de 145 Euro de l'heure, soit 29 KEuro annuel. Les moyens humains et matériels, ainsi que le réseau dont dispose le Big lui permette de proposer une lettre de mission moins chère que celle de notre cabinet. En effet, de part sa taille, si le Big est en mali sur cette mission, ce mali sera absorbé par le boni réaliser sur une autre. [...]
[...] Attestation, le cas échéant, sur l'absence de SACC (cf. paragraphe ci-dessous) au cours de l'exercice contrôlé : cette attestation justifie de l'indépendance des commissaires aux comptes lors de leur audit. Si des SACC ont toutefois été réalisés, le rapport d'audit doit faire mention de la liste des services fournis. Confirmation que l'avis rendu dans le rapport d'audit est strictement conforme à celui donné dans le rapport complémentaire adressé au comité d'audit, dont nous détaillerons le contenu dans le paragraphe suivant. [...]
[...] Conclusion Une des volontés initiales de l'Europe était de déconcentrer le marché de l'audit afin que la défaillance d'un des Big Four ne vienne pas déstabiliser le marché. Pour répondre à cet objectif des mesures ont été imaginées et mises en place par la Directive Européenne de 2014, à savoir : La rotation obligatoire des mandats La mise en place d'une procédure d'appel d'offres L'harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes. Dans ce mémoire, nous avons cherché à comprendre quel serait l'impact de cette réforme européenne pour les petits cabinets français. Est-ce que la déconcentration du marché allait leur être profitable. [...]
[...] Elle ne compense pas entièrement l'impact de la rotation des mandats, mais elle vient ralentir la descente du chiffre d'affaires. En souhaitant trouver des mécanismes garantissant l'indépendance des auditeurs, le législateur vient porter un coup sévère sur la pérennité de l'activité des petits cabinets français. En effet, si le cabinet n'avait pas une activité d'expertise comptable en parallèle à son activité d'audit légal, il aurait perdu 16% de son chiffre d'affaires d'audit 2017 d'ici 2022. Afin de pallier à se travers, une autre solution est envisageable pour notre cabinet. [...]
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