Pourquoi y a-t-il une hausse sur les frais de notaire pour 2025 ?
La hausse des frais de notaire fait partie des grands changements de cette année 2025. Une nouvelle disposition qui fait écho au contexte budgétaire en France actuellement. Il faut savoir que les caisses des collectivités locales sont particulièrement impactées par le déficit financier qui sévit actuellement.
La baisse des subventions de la part de l’Etat envers ces derniers poussent les collectivités à chercher d’autres moyens de financement. A cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation qui constituait jusque-là une rentrée d’argent dans les caisses.
Comme nous l’avons mentionné plus tôt, les frais de notaires incluent les frais de mutations. La hausse prévue de ce coût lors des transactions fait donc partie des raisons qui impactent ces dépenses. A titre de rappel, les DMTO ou Droits de mutation à titre onéreux constituent également une source de revenu pour les collectivités. Et comme nous le savons déjà, le taux de ces frais varient d’une municipalité à l’autre.
A quels taux devons-nous nous attendre ?
L’augmentation des frais de notaire prévue pour 2025 répond donc à la loi de finances instaurée par le gouvernement. Une nouvelle mesure que les acquéreurs de biens immobiliers doivent d’ailleurs respecter depuis le 1er avril dernier. Mais il faut savoir que les taux qui s’appliquent ne sont pas les mêmes partout !
La disposition suite aux lois des finances 2025 indique que les collectivités peuvent augmenter les frais de notaire de 0,5% par rapport à celle appliquée jusqu’à maintenant. Pour la région parisienne par exemple, ces frais vont donc passer de 7,5% à 8%. C’est d’ailleurs le taux le plus élevé
Il est important de noter que les logements neufs n’appliquent pas cette hausse de frais de notaire. Le même principe s’applique aux primo-accédants qui souhaitent acquérir leur résidence principale dans un premier temps. Il faudra toutefois prendre en compte les dispositions des collectivités locales qui sont en charge de ces hausses et des nouveaux taux qui s’appliqueront chez les acquéreurs.
Les différents impacts de la hausse des frais de notaire
La hausse des frais de notaire crée de nombreux impacts chez tous les acteurs de l’immobilier. Les acheteurs et les primo-accédants se retrouvent d’ailleurs en tête de liste avec des questionnements concernant le taux de crédit qui pourrait également influencer le marché. Cette disposition pourrait en effet réduire l’intérêt des acquéreurs du secteur de l’immobilier.
La hausse des DMTO dans les frais de notaires contribuent donc à réduire les transactions sur le secteur immobilier. Il faut rappeler que la France détient déjà des coûts de transactions élevés par rapport aux autres pays tels que l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Cela peut donc avoir des conséquences néfastes sur la mobilité géographiques et les mutations professionnelles.
Comment réduire les frais à régler ?
Il existe de nombreuses manières de réduire les frais de notaires qui pèsent lourds chez les acquéreurs. Cela implique par exemple d’acheter dans le neuf. Ces acquisitions profitent en effet d’une limitation sur les DMTO allant de 2 à 3%. Le bien immobilier devra toutefois respecter certains critères dont l’achèvement des travaux de moins de 5 ans ainsi que l’absence de propriétaire jusqu’à l’achat.
Les acquéreurs peuvent également demander une remise de 10% sur les émoluments dans les frais de notaire. Bien que les coûts ne soient pas négociables légalement, le décret du 26 février 2016 donne cette possibilité si le montant dépasse les 150 000 euros.
Mais il est également possible de ne pas porter une lourde charge sur les frais de notaire en les passant dans le prêt immobilier de l’acquéreur. Avant même de solliciter votre prêt, vous avez donc la possibilité de calculer les coûts de transactions et de les y insérer.
Qui subira le plus cette hausse des frais de notaire ?
La hausse des frais de notaire s’applique depuis le 1er avril dernier dans de nombreux départements. Néanmoins, la date de mise en vigueur peut changer d’une collectivité à l’autre. Et pour cause, il faudra attendre les dates de vote auprès de ces dernières. La hausse est d’ailleurs votée par le département avant d’être appliquée par les autorités. Il se peut donc que certaines collectivités attendent jusqu’au 1er avril 2026 pour mettre en place cette nouvelle disposition.
Cette augmentation des frais de notaire affecte autant les acquéreurs de résidence principale que les investisseurs locatifs. Seules les exceptions fixées par les collectivités pourront profiter d’une remise ou ne pas subir la hausse des tarifs en vigueur. Il est d’ailleurs important de noter que cette augmentation est en vigueur de façon temporaire et s’applique depuis le 1er avril dernier jusqu’au 31 mars 2028.
Si l’acheteur est soumis à cette hausse sur les frais de notaire, les vendeurs quant à eux, doivent se plier à la TVA. Il ne faut également pas oublier les frais d’agence s’il y en a afin que l’acquéreur puisse prévoir à l’avance tous les coûts qui s’imposent à lui. Les acquéreurs en VEFA ne souffriront également pas forcément de cette hausse de tarif lors des transactions.
