Yvette

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  • La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette dernière, si elle est bénévole lorsqu'elle a pour...

    Yvette

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures », tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I (1793) La constitution du 4 octobre 1958, établissant une Vème République, fut...

    Yvette

    mercredi 22 février 2012

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit constitutionnel

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