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  • Le régime de la brevetabilité est pratiquement uniformisé depuis la conclusion du grand accord européen de Strasbourg de 1963 : - les différentes législations nationales ont été harmonisées à partir de ces dispositions. - les Conventions CBE /OEB de Munich et PCT de Washington les ont repris et, par leur large application, en ont donné une...

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    vendredi 09 juillet 2010

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  • Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le cédant, le ou les cédé(s), le cessionnaire. Le bordereau Dailly...

    yasmine

    jeudi 03 juin 2010

    de 3 pages -

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  • La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cette définition permet d'identifier au sein des mouvements collectifs ceux-là seuls qui méritent la qualification juridique de grève et déclenchent la mise en euvre juridique spécifique. Tout mouvement collectif...

    yasmine

    mercredi 23 décembre 2009

    de 2 pages -

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  • Les services de santé au travail ont un rôle exclusivement préventif, rôle qui consiste à surveiller l'état de santé physique et psychique des travailleurs ainsi que leur faculté d'adaptation aux postes de travail. Il leur incombe d'agir sur le lieu du travail afin de donner des moyens d'améliorer les conditions de travail et de préserver la...

    yasmine

    jeudi 10 décembre 2009

    de 1 pages -

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