Yann

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  • La forme d'un contrat est l'expression extérieure de la volonté des contractants, en général elle est librement choisie par les parties en vertu du principe du principe de l'autonomie de la volonté et de composantes de ce principe que sont la volonté contractuelle et le principe du consensualisme. En vertu du consensualisme le contrat est formé...

    Yann

    mardi 04 février 2014

    de 4 pages -

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  • C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation. Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des autorités judiciaires et ad. Dès lors il est important de savoir...

    Yann

    mardi 04 février 2014

    de 7 pages -

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  • La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors que le droit des services publics. On parle de...

    Yann

    mardi 04 février 2014

    de 27 pages -

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  • CECA, Traité de Rome, Euratom. Dès les traités de 51 et 57 organisation internationale singulière et unique car capacité d'élaborer des normes sans l'unanimité des Etats. Six pays fondateurs cohérents sur le plan géographique et économique. La commission joue un rôle clé dans l'élaboration des normes européennes et qui n'émanne ni les...

    Yann

    mardi 22 octobre 2013

    de 5 pages -

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