Wendy

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  • Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité pris en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un lotissement HLM. Cela vous semble-t-il possible, sachant d'autant...

    Wendy

    jeudi 24 juillet 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Ainsi, le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée. Si cette idée n'est pas nouvelle, on peut en effet citer un rapport de la Cour des comptes...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

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  • Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de l'étendue croissante du champ d'application du recours pour excès de pouvoir...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • A priori le contentieux du contrat administratif relève de la compétence du juge des contrats, soit du juge du plein contentieux. Or, c'est bel et bien à l'encontre d'une clause d'un contrat que le copropriétaire tiers à ce contrat exerce un recours pour excès de pouvoir. En admettant la recevabilité d'un tel recours, le Conseil d'Etat offre...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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