Virginie

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  • En 1958, la mise en place du Conseil Constitutionnel apparaît en France comme un véritable tournant dans l'histoire juridique, le doyen FAVOREU allant même jusqu'à affirmer que « désormais, l'État de Droit est complet ». Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l'instauration d'un tel organe au sein de l'hexagone n'a pas été véritablement...

    Virginie

    mardi 29 mars 2011

    de 6 pages -

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  • Dès les années 1990, la Commission européenne avait autorisé la production de légumes génétiquement modifiés, ce qui avait immédiatement provoqué de vives réactions de la part d'associations ayant pour mission la défense de l'environnement, celles- ci invoquant les risques de contamination et de sécurité sanitaires posés par la culture d'OGM. À-...

    Virginie

    mardi 29 mars 2011

    de 3 pages -

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  • Si le 28 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une QPC sur le mariage homosexuel, a une fois encore montré l'importance de son rôle dans la société française, il n'en a pas toujours été ainsi puisqu'au cours des siècles précédents et aujourd'hui encore même pour certains, l'idée même de l'instauration d'un contrôle de...

    Virginie

    vendredi 04 février 2011

    de 5 pages -

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  • En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État...

    Virginie

    vendredi 17 décembre 2010

    de 4 pages -

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