Victoire

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  • Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...

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    dimanche 01 avril 2018

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  • La composition des juridictions d'instruction - Le juge d'instruction - La chambre de l'instruction. Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le juge d'instruction. La chambre de l'instruction, donc, est une chambre de la...

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    jeudi 29 mars 2018

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  • L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique. A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile.

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    jeudi 29 mars 2018

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  • Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la mesure en cause repose sur un motif d'intérêt...

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    mercredi 28 mars 2018

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