Véronique F, étudiante

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  • Historiquement, l'impôt se trouve être au ceur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement contemporain du droit international vient interférer dans...

    Véronique

    vendredi 20 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

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  • Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l'espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai imparti pour lever l'option expire le 22 avril 2011. Il se trouve que l'un des...

    Véronique

    mercredi 18 juillet 2012

    Étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

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  • Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins, l'acte anormal de gestion s'inscrit dans un cadre de...

    Véronique

    mercredi 18 juillet 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

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  • Le contribuable connaît en droit fiscal une certaine liberté de gestion de son entreprise. Ces choix de gestion peuvent prendre la forme d'options prévues par la législation fiscale. Tout d'abord, le contribuable peut choisir la voie la moins imposée. De plus, il peut prendre des décisions qui seront formalisées dans la comptabilité. Leur choix...

    Véronique

    mercredi 18 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

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