Thomas

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  • L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    de 6 pages -

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  • Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    de 4 pages -

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  • Alors que l'adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l'homme laissait penser que le caractère universel des droits de l'Homme était définitivement fixé, aujourd'hui le débat est relancé par de multiples facteurs tels que le relativisme culturel et le possible impérialisme culturel qui en découle. La conférence de Duban de...

    Thomas

    mardi 21 avril 2015

    de 6 pages -

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  • Si les Etats sont à l'origine de la création de la Convention EDH (le 4 novembre 1950 : Signature à Rome de la Convention européenne des droits de l'homme) et de la Cour EDH (le 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe), aujourd'hui la Cour EDH...

    Thomas

    mardi 21 avril 2015

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